Fraude CB refus de la banque le remboursement

Publié le 08/09/2015 Vu 913 fois 2 Par
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08/09/2015 17:14

Bonjour,

Je me suis aperçue de paiement de jeu avec ma CB cependant ces achats n'étaient pas de mon fait. J'ai donc fait opposition de ma CB auprès de ma banque et leur ai envoyé un recommandé leur indiquant la fraude et que la loi L.133-24 prévoyait un remboursement immédiat par la banque pour une opération non autorisée.
Cependant celle-ci refuse le remboursement tant que je n'ai pas porté plainte.
A ce que je comprends de cette loi, c'est à la banque de porter plainte et de prouver que je suis en faute.
je me suis toutefois rendu au commissariat et ceux-ci mon déconseiller de porter plainte car mes petits-enfants pourraient être mis en cause sachant qu'ils n'ont en aucun cas utilisé ma CB.
Est-ce normal ?

Superviseur

08/09/2015 17:35

Bonjour,
La banque ne peut pas subordonner le remboursement à un dépôt de plainte ! C'est rajouter une condition à la loi qui n'existe pas !


http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/service-bancaire/actualite-fraude-a-la-carte-bancaire-plainte-non-obligatoire

Code monétaire et financier :
Article L133-18

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38 (V)

En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.


PS : Le L133-24 ne dit pas ce que vous lui faites dire :
Article L133-24

Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 38

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.

08/09/2015 17:40

C'est à dire ?
La banque doit tout d'abord me rembourser et après vérifier l'exactitude des éléments suite à ma demande ?
Cordialement

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