
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour a tous,
J'ai eu gain de cause devant le JEX contre une banque qui m'avait fait saisir.
La somme réclamée était de 2000 euros, et la banque fait appel.
Je sais que pour une décision classique du tgi il faut que la somme soi supérieure à 4000 euros pour pouvoir faire appel, quand est il pour une décision du Jex ?
Merci
Modérateur
bonjour,
les décisions du JEX sont toujours susceptibles d'appel ans limitation de montant.
voir ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/recours-contre-decisions-juge-execution-6661.htm#.Vmsd9UrhBxA
salutations
Bonsoir Youris et merci de votre réponse,non pas que je doute de Maître DRAY, mais je recherche le texte de loi qui fait la différence entre décision du jex et TGI mais en vain !!
cdl
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