assurance pour mon pret exhorbitante

Publié le Vu 2599 fois 3 Par lorillot
29/04/2009 09:20

bonjour j ai fait un pret a la banque populaire ma mere s est porté caution et malgres cela la banque m a obligé a prendre une assurance dont le montant s eleve a 112 euros par mois c est enorme puije la resilier ou en prendre une autre le pretexte de ce montant etant le formulaire que ma mere a remplie concernant sa santée elle s est trompé de case concernant les fumeurs ellen a jamais fumé l assurance a demandée une analyse de sang pour verification de ses dires il s avere que cette analyse c est revélé positif elle a toujours vecue au contact de fumers mais n a jamais fumé comment puije faire c est anormal de payer aussi cher merci pour votre reponse

29/04/2009 16:45

lorillot, bonjour;

Vous résiliez le contrat à son échéance
Vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance annuellement, à son échéance, à condition de respecter un délai de préavis. Bien qu’un délai inférieur puisse être (contractuellement) prévu, la majorité des contrats fixe un préavis de deux mois. Pour les contrats à tacite reconduction, la “loi Chatel” du 28 janvier 2005 oblige désormais les assureurs à prévenir leurs assurés, dans l’avis d’échéance, de leur droit de ne pas reconduire leur contrat.
Attention : le défaut d’information équivaut à l’absence d’envoi du courrier. Cette nouvelle disposition facilite l’information du consommateur sur la date limite d’exercice du préavis de résiliation.
Votre demande de résiliation, impérativement par lettre recommandée avec avis de réception, doit être envoyée jusque deux mois avant l’échéance, comme vous l’a précisé l’assureur dans son courrier. Le cachet de La Poste fait foi.

LITIGE ASSURANCE
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
Vous êtes actuellement en litige avec une compagnie d’assurances.
Si ce litige vous semble être dans une impasse, alors même que vous avez tenté de le régler avec les services internes de la compagnie (service "réclamations", "clients" ou encore "qualité"), vous pouvez vous adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, au médiateur dont dépend votre assureur, en lui adressant copie de toutes les pièces qui constituent le dossier (documents contractuels et courriers échangés avec votre assureur).

Si vous ne connaissez pas le nom du service chargé des réclamations au sein de votre compagnie d’assurances, vous pouvez écrire à l’organisme chargé de centraliser les réclamations : BP Médiation - 1, rue Jules-Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09.
Cet organisme orientera votre demande vers le service compétent. Si, après l’intervention du service réclamations, vous n’avez pas obtenu gain de cause, vous pouvez saisir le médiateur de votre compagnie. Ses coordonnées doivent vous être transmises par la compagnie dans la lettre repoussant vos prétentions ou en réponse à votre demande.
Si la solution du médiateur n’aboutit pas, rien ne vous empêche d’aller devant les tribunaux en demandant éventuellement l’aide d’une association de consommateurs.

Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en litige avec la compagnie d’assurances (nom de la compagnie) pour l’application du contrat n° (référence) concernant l’assurance de (indiquez l’objet de l’assurance : voiture, appartement…).
Le problème que je rencontre actuellement est le suivant : (expliquez brièvement votre litige).
Je vous joins copie des différentes pièces nécessaires à l’instruction du dossier.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

Il y a aussi l'ACAM
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM.
Selon l'article L. 310-12 du Code des assurances, l'ACAM est notamment chargée de veiller au respect, par les entreprises d'assurance, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des engagements contractuels qui lient ces entreprises aux assurés ou adhérents.
C'est dans ce cadre que l'ACAM traite les litiges qui sont portés à sa connaissance, soit directement par les assurés, soit par l'intermédiaire d'associations de consommateurs, de conciliateurs de justice, voire par des entreprises d'assurance, des agents généraux ou des courtiers. Les litiges qui sont portés à sa connaissance concernent a priori la totalité des entreprises d'assurance.

Le Bureau des Relations avec les Assurés BRA exerce donc la mission suivante :
- accueillir tous les litiges liés à un contrat d'assurance et les traiter dans les meilleurs délais possibles;
- s'efforcer d'obtenir d'une société dont le comportement est critiquable qu'elle corrige sa position dans un sens plus favorable au réclamant ;
- fournir aux réclamants dont l'intervention ne lui paraît pas fondée toutes les explications utiles.

Le champ d'intervention de ce bureau est défini comme suit :
Il traite des réclamations des assurés en cas de litige constaté par un échange écrit entre l'entreprise d'assurance et l'assuré, dont il faut lui fournir une copie, accompagnée d'une copie des conditions générales et particulières du contrat en cause.
Toutefois, il ne peut intervenir en cas de désaccord portant sur la matérialité des faits, sur des litiges concernant les imputations de responsabilité ou des contestations de résultats d'expertise. Enfin, en vertu du principe de la séparation entre les autorités administratives et judiciaires il ne peut intervenir lorsque le litige a été porté devant les tribunaux. Sauf cas particuliers, le BRA n'intervient pas dès lors qu'un médiateur a rendu son avis.
Enfin, il ne donne pas de renseignements généraux ni de conseils en matière d'assurance.
L'adresse du BRA est la suivante :
ACAM
Bureau des Relations avec les Assurés
61, rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Un accueil téléphonique aux particuliers est ouvert au 01 55 50 41 00 Aux horaires suivants :Lundi et jeudi de 9 heures 30 à 12 heures

Médiation assurance
11, rue de La Rochefoucauld
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 48

CDIA (Centre de Documentation et d'Information de l'Assurance)
26, boulevard Haussmann
75311 Paris Cedex 09

Les assurances ont leurs médiateurs, ET rien ne vous empêche de les contacter.

Ou la DGCCRF Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Elle vérifie l'application des règles d'information sur les prix.
La DGCCRF participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier sur l'accès de tous au compte bancaire et les nouveaux moyens de paiement
Elle contribue aux travaux menés par la Commission européenne sur les cartes bancaires et la banque de détail.

La loi « Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit les dispositions suivantes :
- dans le secteur bancaire : champ de la médiation bancaire accru
(étendu au crédit et à l’épargne), relevé annuel des frais bancaires à partir de l’année 2008 (ensemble des frais facturés y compris les agios), meilleure information des consommateurs contractant un emprunt à taux variable sur les évolutions possibles ;
- dans le secteur des assurances, délai de rétractation fixé à 14 jours pour toute vente de contrat.
...
Par téléphone Pour les sujets complexes, 3939 vous mettra en relation avec Info service consommation

Bien à vous.

29/04/2009 17:25

merci pour votre reponse maisma conseillere de la banque m a dit que cette assurance eté liée au pret et que je ne pouvais pa la resilieres vrais et l echeance annuelle etait au mois de fevrier est t il trop tard merci de bien vouloir me repondre

29/04/2009 20:37

lorillot,

C'est quel genre d'assurance ? A 112€/mensuel, je trouve ça exagéré.
Je contacterais les adresses données, si j'étais vous. Et la DGCCRF. Bonne soirée.

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