BESOIN INFO SAISIE ATTRIBUTION

Publié le 08/04/2015 Vu 2730 fois 4 Par
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08/04/2015 14:00

Bonjour,

je me retourne vers vous car j'aurai besoin d'une information importante :

Mon CAS :

- En 2004, je contracte un credit BNP ( 20 000 euros )
- En 2005 , je me separe de ma compagne, elle doit honorer ce credit ( accord amiable - j'en garde un autre )
- Elle n'a jamais payé ce crédit, nous avons chacun déménagé de notre coté . Il ne s'est rien passé pendant 10 ans .Je suis emprunteur
- A ce jour, en 2015, une saisie attribution sur mon compte courrant, réalisée par un huissier
- Je n'ai encore à ce jour, reçu aucun papier , ni aucune signification de rien du tout .
C'est en demandant des infos à ma banque que j'ai pu obtenir le numero de l'huissier .
- L'huissier dit qu'il y a eu ordonnance portant injonction de payer par tribunal instance au 24/10/2006
rendue executoire le 09/01/2007 .
- Je répette qua a ce jour , je n'ai rien reçu, ni papier, ni convocation rien ..
- Saisie sur comptes perso et livret epargne au 27/03/15

Ya t'il probleme dans les délais ?
N'aurais-je pas du etre tenu informé sous 6 mois ?
L'huissier me demande de signer acquiescement de saisie pour débloquer comptes ( main levée ) ( seul papier qu'il accepte de m'envoyer par mail : acquiescement de saisie attribution )
Est-ce légal ? Que dois-je faire ?
Merci beaucoup ..

Maxime
Tél. : 06 44 91 33 21

08/04/2015 14:37

bjr,
je suppose que pour le prêt de la bnp, vous étiez deux emprunteurs avec une clause de solidarité, ce qui signifie que la banque peut exiger le paiement de n'importe lequel des emprunteurs, voir des deux.
le document que vous avez signé avec votre ex, n'est pas opposable à la banque.
je suppose que la banque a fait des démarches amiables soit auprès de vous et soit auprès de votre ex pour autant que vous n'ayez pas changé d'adresse ou que vous ayez informé votre créancier de votre nouvelle adresse.
ce qui est certain, c'est que votre créancier a demandé et obtenu une ordonnance d'injonction de payer (valable 10 ans depuis 2008 donc jusqu'en 2018)contre vous et a pratiquer une saisie attribution dont la principale caractéristique est l'effet de surprise.
donc je ne vois rien d'illégal dans la procédure très encadrée de la saisie attribution et il était illusoire de penser que votre créancier allait abandonner une créance de 20000 €.
si vous contestez cette saisie, vous devez le faire auprès du juge de l'exécution.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1850.xhtml
cdt

08/04/2015 14:42

Merci pour ovtre réponse, mais pourquoi à ce jour, je n'ai jamais reçu aucun papier, n'y a t'il pas un délai légal pour m'informer de la procédure ?
- la copie du jugement ( ou titre exécutoire du juge )
- l'acte de dénonciation
- le procès verbal de la procédure de saisie-attribution

J'ai du signer un acquiescement à saisie attribution, ou je déclare y acquiescer à hauteur de 500 euros . ( L'huisier m'a proposé de regler 500 euros tout de suite sur les sommes saisies ( 2500 euros en tout ) et 2 x 10 000 euros sur 2 mois .
Depuis je n'ai pas non plus reçu :
- COPIE DU FAX DE MAIN LEVEE ADRESSE A MON CENTRE FINANCIER ?
- Exemplaire, par écrit, de notre accord de règlement ? ( 500 + 2 x 10 000 - AVEC DATES )
Je dois récuperer sur mon compte une somme relativement importante de 10 000 euros, ( consignation pour capital sarl en formation ) L'huissier peut-il saisir cette somme une foi qu'elle sera sur mon compte ?
Mmerci beaucoup de votre aide

08/04/2015 17:02

vous ne répondez au sujet de votre adresse si la nouvelle était connue de votre créancier et si vous aviez fait votre changement d'adresse au service de la poste.
l'huissier peut saisir jusqu'à extinction de la dette (plus les intérêts et les frais de recouvrement).

08/04/2015 17:12

MERCI BEAUCOUP
Dernière info , primordiale pour moi svp ;
concernant les 10 000 euros qui doivent arriver sur mon compte,
vu que l'acquiescement a été signé, et que j'ai maintenant en ma possession une copie de " la main levée " stipulée, régularisée au 03/04/15 et adressée à ma banque par fax , ce jour ,- L'huissier de son coté me confirme qu'il ne fera pas d'autre saisie jusqu'au paiement convenu ( fin avril 10 000 euros )
Mais pensez vous qu'il puisse , saisir cet argent malgrès tout ?
Merci, je dois liberer ce capital pour ma sarl, déja montée, mais qui sans cet argent va se retrouver sans aucune trésorerie pour faire face aux loyers, salaires du premier mois ..
ET VRAIMENT MERCI BEAUCOUP DE VOTRE INTERET ET DE VOS REPONSES .

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