Comment prouver la forclusion sibanquier laxiste

Publié le 20/04/2018 Vu 631 fois 3 Par
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19/04/2018 16:51

bonsoir,
en 2013 j'étais en guadeloupe et j'avais un decouvert autorisé de 2000 euros(accord tacite du banquier pour frais exceptionnel) car en attente de renouvellement AAH et sans ressources.
ce renouvellement a tardé(11 mois) et je n'ai pas réalimenté ce compte depuis janvier 2014.
une requete a été déposée le 20/05/2016 et sa date de depot le 24/05.
puis ordonnance d'injonction de payer en date du 08/08/2016
etant rentrée en métropole en juin 2016 je n'était pas au courant et personne ne m'a signifié cette ordonnance.
maintenant j'ai un titre executoire "vu, sans opposition" daté du 08/11/2017.
mon compte est cloturé mais puis-je demander mes relevés bancaires et peuvent t'ils prouver une forclusion?

Modérateur

19/04/2018 18:59

bonjour,
si un juge a rendu une ordonnance d'injonction de payer, c'est qu'il n'y avait pas ni prescription, ni forclusion.
cette ordonnance a du vous être signifiée à votre ancienne adresse si vous n'avez pas informé votre créancier de votre changement d'adresse.
aviez-vous fait votre changement d'adresse ?
salutations

19/04/2018 21:21

merci de votre attention,
en fait ma question est maladroite, mais,si le découvert de 2000 euros plafonné(dépassé par les agios:2450 euros)au 01/2014 sans alimentation jusqu'à la date du dépôt de la requete 05/2016,et comme mon découvert reste inactif, passé 3 mois ce découvert(toujours non alimenté) peut être assimilé à un crédit à la consommation.
a ce stade la banque doit me signaler aux fichiers des incidents soit :03/2014.
c'est ce délai qui me pose question, entre 2014 et 2016
de 2012 à 07/2015 je résidais dans un logement puis hébergée administrativement dans un ccas en guadeloupe, je suis rentrée au 06/2016 puis fait changement d'adresse uniquement aux administrations.
toutes les administrations étaient au courant de mon adresse, donc peut-on dire que l'huissier ne s'est pas donné les moyens de me signifier l'acte dans les délais?
encore merci de votre attention
salutations

Modérateur

20/04/2018 08:42

donc vous n'avez pas fait votre changement d'adresse par le service du courrier et comme vous n'avez pas informé votre créancier de votre changement d'adresse, votre créancier et son huissier n'avaient à deviner que vous aviez déménagé.
votre créancier et son huissier ne font pas partie des administrations.

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