CONTESTATION DE RECOUVREMENT D'UNE DETTE SUITE À UN JUGEMENT.

Publié le Vu 704 fois 1 Par Pierre Ndoungue
25/04/2018 17:47

Bonjour, madame, monsieur,
Je vous écrit ce jour car je voudrais contester une dénonciation de saisie attribution et signification de cession de créance.
Suite à une impossibilité de rembourser un crédit de mille euros à ma banque de l'époque,une ordonnance d'injonction de payer à été rendue par le tribunal d'instance le 06 juillet 2007 revêtue de la formule exécutoire en date du 05 septembre 2007.
La dette à été cédée le 17 mars 2017 à un autre organisme qui m'assigne ce jour par voie d'huissier.
Sur quels fondements puis je contester cette dénonciation de saisie attribution svp? Je voudrais préciser que mon adresse actuelle est dans l'Essonne et que le juge saisi est celui des Hauts-de-Seine.
La somme réclamée est aujourd'hui de 3520 euros.
Merci pour vos réponses.

Modérateur

25/04/2018 18:08

bonjour,
l'ordonnance d'injonction de payer rendue en septembre 2007 est toujours exécutoire.
vous pouvez contester cette saisie attribution auprès du juge de l'exécution mais il vous faut des arguments.
un jugement d'un tribunal français s'applique dans toute la france.
un huissier est compétent territorialement sur tout le ressort de la cour d’appel où se situe son étude.
avez-vous changé d'adresse depuis 2007 et en avez-vous informé votre créancier ?
salutations

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