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bonjour,
Je suis en pleine interrogations concernant mon crédit automobile amortissable sur 108 mois signe et validé le 04 février 2020.
Il est écrit sur la fiche européenne prêt contractuelle "crédit amortissable" . Mon crédit était a taux fixe.
J'ai fais de nombreuses recherches y compris auprès de l'UFC que choisir que je viens de solliciter pour savoir si je rentrais ou pas dans le champ d'application de l'article l312-8 du code de la consommation.
Et c'est l'objet de ma demande : un crédit automobile amortissable rentre il dans le champ d'application de cette loi?
Je n'ai reçu aucun plan d'amortissement prévisionnel lors de la simulation de prêt ni aucun plan d'amortissement définitif a ce jour et ce malgré une lettre envoyé avec AR auprès de ma directrice d'agence.
Bien a vous
Bonsoir
Amortissable veut simplement dire remboursable par échéances,par opposition au crédit in-fine, il peut être à taux fixe ou à taux révisable
Toutes les données relatives au crédit sont reprises dans l'offre de prêt que vous avez dû recevoir pour acceptation après délai légal de réflexion.
Au regard des caractéristiques du prêt il est a taux fixe.
Et chose que je me souviens a ma demande lors du jour de signature du contrat c'est que le conseiller ne m'as pas donné en mains propres le fameux plan d'amortissement.
Superviseur
J'ai fais de nombreuses recherches y compris auprès de l'UFC que choisir que je viens de solliciter pour savoir si je rentrais ou pas dans le champ d'application de l'article l312-8 du code de la consommation.
Bonjour,
L'article L312-8 du code de la consommation a été abrogé en 2016 !
Il faut faire référence, maintenant, au L313-25.
Bonjour,
L'ancien art. L312-8 du code de la consommation (abrogé) tout comme l'actuel art. L313-25 concernent le crédit immobilier, pas un crédit à la consommation pour un véhicule...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Il vaudrait mieux trouver des dossiers adaptés au crédit à la consommation plutôt qu'au crédit immobilier sachant comme je vous l'ai dit que vous n'entrez pas dans le champ d'application de l'article L312-8 du code de la consommation ou de l'art. L313-25...
Si vous avez un espace client de l'organisme de crédit, vous pouvez peut-être éditer un tableau d'amortissement mais il devrait vous être fourni...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
En attendant, je vous propose cet outil...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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