Crédit impayé par décès de l’emprunteur, banque indélicate

Publié le Vu 243 fois 5 Par Lisa1911
07/11/2018 16:48

Mon époux et moi étions mariés sous le régime de la séparation de bien mais au cours de notre mariage nous nous sommes consenti une donation au dernier vivant.
Pour le financement d’un bien propre, mon époux a souscrit un crédit immobilier personnel qu’il remboursait sur son compte personnel. La dernière échéance était fixée au 15/12/2017.
En 2013, mon époux m’a quittée et bien que toujours mariés, nous étions séparés quand il est décédé, le 2/3/2016.
Malgré l‘ouverture de la succession le 12/3/16, et bien qu’elle ait été prévenue du décès de mon mari dès le 9/3/16, la banque a poursuivi les prélèvements des échéances de l’emprunt jusqu’au complet assèchement du compte de mon défunt mari, a produit le solde de sa créance au notaire sans expliquer pourquoi elle n’ avait pas respecté la loi.
Le 14/11/2017, soit plus de 20 mois après le décès de mon mari la banque m’envoie une mise en demeure. Le 17/11/2017, mon mandataire, lui demande, en mon nom, les justificatifs de sa créance et le détail des mouvements du compte de mon défunt mari. La banque n’ayant pas répondu, mon mandataire la relance, en vain, le 10/1/2018.
Alors que j’étais à l’étranger, la banque m’adresse en mon absence une mise en demeure évoquant la déchéance du terme.
Le 10/07/2018, soit plus de 28 mois après le décès de mon mari, la banque m’assigne en disant qu’elle a appris le le décès de mon mari par hasard, en faisant l’impasse sur son non respect de la loi et en invoquant la déchéance du terme pour réclamer le solde de sa créance en principal, lourdement majorée d’intérêts contractuels à 4,1% outre des intérêts de pénalité prévus par la clause de déchéance du terme prévue au contrat que j’ignorais, n’étant ni cocontractante, ni caution, mais simple héritière usufruitière, par le jeu de la donation au dernier vivant.
Ma question est de savoir ce que l’on peut opposer à la banque (forclusion, annulation de la déchéance du terme et des intérêts y afférents, recalcul des intérêts en tenant compte du décès de l’unique emprunteur, du mauvais comportement de la banque et de l’ignorance des héritiers ... que sais-je encore....) ou s’il n’y a rien d’autre à faire qu’à s’incliner et payer.
Merci d’avance de votre réponse

Modérateur

07/11/2018 17:35

bonjour,
vous écrivez que le décès de votre mari a été déclaré dès le 9 mars 2016 ce qui aurait du entraîner le blocage de son compte alors que la banque vous indique qu'elle a appris le décès de votre mari par hasard.
qui a déclaré le décès de votre mari à la banque ?
avez-vous une preuve que la banque a reçu cette information le 9 mars 2016 ?
si je comprends bien, pendant 20 mois, la banque a continué à prélever les échéances sur le compte de votre mari sans que personne ne s'en aperçoive.
du vivant de votre mari, vous n'étiez pas concerné pas le crédit contracté par votre mari.

par contre si vous avez accepté sa succession, vous avez accepté l'actif et le passif de cette succession, comme tous les héritiers de votre mari, au prorata de leurs parts dans la succession.
je pense que vous devez consulter un avocat spécialisé pour cette affaire.
salutations

07/11/2018 17:56

J’ai une lettre de condoléances de la banque en date du 11/3/2016, soit 8 jours après le décès de mon mari. La banque a néanmoins prélevé l’échéance du 15/3/2016, du 15/4/2016, du 15/5/2016 et du 15/6/2016. Les prélèvements se sont arrêtés après cette date, faute d’argent, puisque le compte était alimenté par les salaires de mon mari.
La banque a produit le solde de sa créance au notaire qui, écœuré par ce comportement, m’a prévenue.
J’ai pris un avocat pour me défendre devant le tribunal mais je ne sais pas vers quoi je vais.
Je ne connais pas d’ ”avocat spécialiste” je cherche partout des réponses, j’entends et je lis tout et son contraire, raison pour laquelle je me suis aventurée sur ce blog avec l’espoir qu’une personne connaissant vraiment le droit et la jurisprudence applicable dans mon cas me dise enfin à quoi m’en tenir .

Modérateur

07/11/2018 18:15

bonjour,
vous pouvez commencer par envoyer à la banque, une copie de sa lettre de condoléances datée du 11 mars 2016, qui est bien la preuve que la banque avait connaissance du décès de votre mari dans les 8 jours suivants son décès et qu'elle devait bloquer son compte et suspendre les prélèvemnts. vous pouvez saisir le médiateur de cette banque.
salutations

07/11/2018 19:47

Malgré la procédure introduite par la banque devant le Tribunal de Grande Instance, le médiateur est encore compétent?

Modérateur

07/11/2018 19:55

bonjour,
vous pouvez commencer par envoyer à la banque, une copie de sa lettre de condoléances datée du 11 mars 2016, qui est bien la preuve que la banque avait connaissance du décès de votre mari dans les 8 jours suivants son décès et qu'elle devait bloquer son compte et suspendre les prélèvemnts. vous pouvez saisir le médiateur de cette banque.
salutations

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