Litige avec la société HYGENA

Publié le Vu 8167 fois 1 Par angeleyes853
07/05/2009 16:58

Bonjour,


J'ai commandé une cuisine auprès de la société HYGENA. La commande a été passée. J'ai eu différents problèmes lors de la livraison: personne du dépôt déasagréable, on m'a prévenu moins de 24h avant de l'heure de livraison qui s'est avérée erronnée. On m'a affirmé qu'ils venaient entre 15het 15h30 et à 13h00, le transporteur m'appelle me disant qu'ils sont devant et que c'était prévu qu'ils viennent à cette heure là.

Mon problème est que le dépôt m'a affirmé que toutes les pièces étaient arrivées or le transporteur lors de la livraison m'a informé qu'il manquait une porte que le dépôt n'avait pas pu leur donner. Je les appelle le lendemain et on m'informe que la porte a du retard et qu'on la livrera au magasin pour pas que je perde une journée. 2 semaines après, j'appelle on me dit que comme la porte est en retard, ils l'ont recommandé en urgence, qu'elle devrait être là fin mai et qu'on me rappelle dans la journée.

N'ayant toujours pas de nouvelles, je rappelle et cette fois-ci, on m'indique que la porte est en rupture en stock,qu'on ne me donnera pas de délais. A titre d'information, les meubles sont fabriqués à la commande et que je possède tout le reste du meuble sauf la porte.

J'aimeris savoir quel recours j'ai pour les obliger à me livrer rapidement ma porte sachant que j'ai un trou très inesthètique dans ma cuisine du fait de cette porte manquante.

Merci d'avance

07/05/2009 20:16

angeleyes853, bonjour

En cas d'absence de livraison à la date prévue
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Il convient donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer, en cas d'échec, d'engager une action civile.
Cette procédure étant difficile à mettre en oeuvre, l'article L.114-1 du code de la consommation a prévu que le consommateur pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si le dépassement, non dû à un cas de force majeure, excédait 7 jours.
Attention ! Le consommateur négligent qui attend plus de 60 jours ouvrés perd ce droit d'annulation.
A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.
L'acheteur peut également exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" si le montant du litige ne dépasse pas 10 000€.

Nom, Prénom
Adresse
Références du bon de commande :
à (Lieu), le (Date)

Monsieur,
En date du ......, je vous ai passé commande de ....... (préciser la nature de l'objet commandé, ses références exactes, ses caractéristiques telles qu'elles sont énumérées sur le bon de commande).
Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le ..... (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de ...
Or, force m'est de constater que je ne suis toujours pas livré à ce jour (éventuellement : malgré ma/mes précédents courriers du/des ...)
Aussi, par la présente, je vous mets en demeure
ou : de me livrer rapidement
ou : de procéder à la livraison sous le délai de .... jours (délai fixé par vous)
ou : d'annuler ma commande en me restituant la somme d'euros que je vous ai versée ( si une somme a été effectivement versée )
Faute d'une réponse de votre part (éventuellement selon la formule retenue : dans ce délai), je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114.1 du code de la consommation et de l'article 1610 du Code Civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Dans l'attente de votre réponse, (formule de politesse).
Signature
Courrier en RAR

Vous pouvez contacter la DGCCRF au 39 39. Elle vous guidera.
J'espère que c'est renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

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