Prêt à la consommation

Publié le 07/11/2016 Vu 1980 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/10/2016 15:23

Bonjour,
j'ai fait la demande de prêt à la consommation auprès de ma banque, à titre personnel, et sur mon compte personnel.
l'organisme bancaire a exigé récupérer les trois derniers relevés de compte de mon époux domicilié sur une autre banque.
Nous avons refusé leur faire passer cette information, ils ont refusé pour ce motif alors que mon compte est suffisamment solvable ainsi que mes revenus et mes charges.
1) est-ce légal ?
2) est-ce obligatoire pour la demande d'un prêt ?

Je vous remercie pour la suite apportée à cette question.

Modérateur

29/10/2016 17:18

bonjour,
une banque n'a aucune obligation de répondre favorablement à une demande de crédit.
l'organisme de crédit a l'obligation de vérifier les garanties et la solvabilité de l'emprunteur.
la cour de cassation met à la charge du prêteur un devoir de mise en garde des « emprunteurs non avertis » contre les risques encourus et un devoir de conseil et de mise en garde des établissements de crédit à l'égard de leur client.
si vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté ou les gains et salaires sont des biens communs, c'est la communauté qui va rembourser votre prêt et non vous personnellement, donc votre banque veut connaître vos capacités de remboursement.
salutations

07/11/2016 15:31

Bonjour,
en Juin 2006, je contracte un prêt conso /voiture auprès de ma banque C.EPARGNE pour 3700€
En effet suite à une période difficile, je rencontre des problèmes de remboursements qui ne me permette plus de rembourser mes échéances.
A ce moment ou je ne rembourse plus, quelques relances me sont adressés mais aucun JUGEMENT ni TITRE EXÉCUTOIRE.
Je déménage à 4 reprises, je n'ai plus de nouvelle de ce crédit, je change même de banque, je clôture mes comptes, à aucun moment, la C.EPARGNE me parle et me réclame cette créance.
Aujourd'hui le 7/11/16, je reçois 3 courriers daté du 2/11/15, il s'agit de la société DSO CAPITAL qui m'adresse 2 notifications + 1 avis avant transfert en contentieux...il me réclame 2688,69€ de toute urgence....!!!
J'ai pris contact par téléphone ce jour et la chargé de dossier, de cette plate forme me demande de payer de suite car elle me menace,de faire intervenir les huissiers afin saisir mes biens.
Je lui indique, ne pas être intimidé et faire appel à un avocat afin de vérifier cette procédure et la véracité des faits et sommes engagés.
Je demande à DSO CAPITAL de me fournir la copie du jugement/titre exécutoire, DSO CAPITAL n'a rien à me fournir...
je trouve très étrange cette méthode de procéder, à savoir est elle normale et légale ?
sans jugement peuvent ils vraiment me saisir ?
et n'y a t il pas délai de prescription ?
Faut il que je leur adresse un courrier en A/R avec demande de justificatif ou alors faut il avoir recours à un avocat ou faut il laisser couler...
Par avance merci de votre réponse et de vos conseils.
Bien à Vous, Me GERARD J.

Modérateur

07/11/2016 16:02

bonjour,
les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir coercitif contre quiconque, elle ne peuvent que menacer et harceler.
seul un huissier de justice peut faire exécuter une décision d'un tribunal, dans votre cas, il faudrait que votre créancier obtienne un jugement valant titre exécutoire vous condamnant à payer et qu'il mandate un huissier de justice en l'absence de paiement spontané de votre part.
salutations

07/11/2016 16:26

Merci pour votre réponse.
Est le délai de forclusion, ne s'applique pour ce crédit datant de 2006....??
Merci encore, Me GERARD J.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Baranowska

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis