Recours contre désistement dans un échange d’appartement

Publié le 28/08/2022 Vu 1775 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/08/2022 12:35

Bonjour,

J'espère que je pose ma question dans la bonne section.

Voici ma situation :

Locataire dans le social avec ma compagne, je cherche à déménager pour plus grand afin d'offrir une chambre à mon premier enfant et d'agrandir la famille. Nous souffrons par ailleurs des nuisances de notre voisine du dessous, et malgré de nombreux signalements au bailleur et le dépôt d'une main courante suite à des menaces de sa part, rien n'a changé.

Via la bourse dédiée Échanger Habiter, nous entrons en relation avec un autre foyer locataire du social et désireux quant à lui de baisser sa surface et son loyer pour cause de séparation. Après visites, nous tombons d'accord pour échanger nos appartements, nos dossiers respectifs passent chacun en commission et l'échange est validé par les bailleurs. Nous échangeons plusieurs messages pour nous organiser et tout semble suivre son cours.

Le plus dur étant fait, il ne reste qu'à fixer la date de déménagement. L'autre personne décale une première fois la date initialement fixée, je fais des pieds et des mains pour trouver une autre date, et nous tombons d'accord pour la fin du mois (à l'oral je précise). Nous sentons que cette personne est ambivalente et commençons à nous inquiéter.

Nous entamons des démarches avec un déménageur, nous commençons à vendre des meubles. Mais cinq jours après l'accord sur la date, la personne me rappelle et annule.

Le nouveau contrat de bail n'ayant pas été signé, il semble qu'il n'y ait aucun recours. Les bailleurs nous ont signifié qu'ils se dédient complètement de la situation, et ce bien que les membres des commissions aient travaillé pour rien.

Pour notre part nous sommes très remontés et ne souhaitons pas en rester là. L'autre personne nous a fait perdre trois mois et nous avons dit non à d'autres appartements. Nous lui avions demandé un engagement ferme qu'elle avait pourtant accepté.

Quels sont nos recours ? Pouvons-nous assigner la personne en justice ? Y a-t-il possibilité de la contraindre à finaliser malgré tout le processus d'échange ? Dans le cas contraire, de demander des dommages et intérêts ?

Merci beaucoup pour vos conseils.

Modérateur

28/08/2022 18:04

bonjour,

avez-vous des documents écrits indiquant l'engagement ferme de l'autre partie ?

je vous conseille de consulter un avocat qui saura vous dire si une procédure judiciaire est judicieuse dans votre cas.

il faut compter avec la lenteur de la justice.

vous pouvez seulement espérer la réparation de votre préjudice et non contraindre l'autre partie à accepter l'échange.

salutations

28/08/2022 22:23

Bonsoir,

Merci pour votre réponse.

Nous avons effectivement contacté un avocat pour nous accompagner.
Bien à vous

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter