Remboursement somme séquestrée en copropriété

Publié le 14/11/2015 Vu 1135 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/11/2015 12:52

Bonjour,

Je ne peux pas récupérer une somme séquestrée par le syndic à la vente de mon lot de copropriété.

Suite à expertise, une somme importante(plus de 40000€)a été séquestrée par le syndic, il y a environ 4 ans, sur la vente d'un lot en prévision de travaux liés aux à un dégât des eaux privé ayant occasionné des dégâts importants à la structure de l'immeuble. Ces travaux ont donc été réalisés aux frais des autres copropriétaires.
La propriétaire aujourd'hui décédée, ses héritiers ont vendu le second et dernier lot qu'elle détenait.
La succession est maintenant soldée, et la copropriété se retrouve donc avec cette somme placée représentant aujourd'hui plus de 47000€.
J'ai vendu en début d'année mon appartement mais le syndic n'a pas voulu porter cette somme dans les comptes de chaque lot et je n'ai pas pu récupérer ma quote-part de ce montant (environ 3700€). Le syndic a en effet décidé lors de la dernière AG (antérieure à ma vente), de réserver cet argent pour des futurs travaux qui pourraient être nécessaires dans la copropriété. C'est donc l'acheteur de mon appartement qui va à terme en bénéficier alors que c'est moi qui ai avancé l'argent.

Le syndic malgré mon vote négatif en AG et mes divers courriers ne veut rien entendre.
Qu'en pensez vous?

Je vous remercie de votre réponse.
Meilleures salutations.

Jean Jacques Garayoa

Modérateur

14/11/2015 13:17

bonjour,
en A.G. ce n'est pas le syndic, comme vous l'écrivez qui décide, mais la majorité requise des copropriétaires.
vous pouviez contester cette délibération de votre A.G. dans le délai prévu par la loi.
salutations

14/11/2015 15:14

Oui mais le syndic peut-il proposer ce genre de délibération qui est contraire à la loi, alors que celle ci précise bien que les sommes versées encore au crédit d'un copropriétaire doivent lui être restituées lors d'une vente? N' y a t-il pas une faute professionnelle?

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