Rétraction de la banque

Publié le 23/11/2019 Vu 955 fois 2 Par
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22/11/2019 22:48

Bonjour,

J'ai accepté l'offre de prêt immobilier que ma banque m'a envoyée après un an d'instruction de mon dossier. Et après avoir prélevé les frais de dossier sur mon compte, la banque refuse de débloquer les fonds car selon eux, mon conseiller aurait mal monté mon dossier et n'aurait pas prévu les garanties qu'exige le siège. Biensur tout est verbal. Le directeur voulait que je lui restitue mon exemplaire original de l'offre, ce que j'ai refusé.

Puis je contraindre la banque à honorer ses engagements ?

Cordialement.

Superviseur

23/11/2019 09:45

Bonjour,

L'offre de prêt est valable 30 jours et peut comporter des conditions suspensives. Durant ces 30 jours, la banque ne peut pas revenir dessus. Vous avez un délai de réflexion de 10 jours. Si vous acceptez l'offre de prêt après ces 10 jours, la banque doit honorer son offre, sauf si une condition suspensive n'est pas levée.

23/11/2019 14:18

Bonjour,

Si ce n'est pas le cas, il faudrait prendre date par des moyens prouvables, lettre recommandée avec AR ou autres...

Par ailleurs, ce qui pourrait servir à la thèse de l'acceptation du crédit, c'est qu'en général les banques ne prélèvent pas les frais de dossier pour un crédit refusé...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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