Saisi compte bancaire dette de 13 ans

Publié le Vu 414 fois 1 Par Chiki ta
28/12/2017 17:40

La semaine dernière un cabinet d'huissiers est venu me remettre une dénonciation de saisie attribution et signification sécession de créance
J'ai contracté en 2002 un credit auto d'un montant de 12000€. Credit que je n'ai pas pu rembourser à partir de juin 2004 suite à une incarcération de 16 mois. Un jugement a été fait pendant mon incarcération et Je n'ai jamais été mis au courant.
la date de jugement est le 22 novembre 2004.
En sortant de prison j'ai demandé à ma banque, la société générale ce qu'il était advenu des 9900€ à rembourser. À cette époque, ma banquiere m'avait dit qu'avec ce qu'il m'étais arrivé, le restant du avait été remboursé par le fond de garanti.
Depuis plus de 13 ans J'ai une vie bancaire tout à fait normale, jamais fiché banque de France, cartes bleues chéquiers plusieurs crédits rembourses etc.
Aujourd'hui ce même cabinet m'a saisi 3600€ et me demande de payer cash avec une ristourne de 1500€ sur les 14000€.
Pourquoi revenir vers moi 13 ans plus tard.
Aujourd'hui au chômage, père de 2 enfants, 1 credit immo et moto, quelles solutions s'offre à moi, ont ils tout simplement le droit ?
En espérant que vous puissiez éclairer ma lanterne,
Cordialement

Modérateur

28/12/2017 18:20

bonjour,
votre créancier a obtenu d'un tribunal un jugement valant titre exécutoire, titre qui était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis.
votre titre est donc valable jusqu'en 2018.
le jugement a du vous être signifié à la dernière adresse connue de votre créancier.
le fonds de garantie ne rembourse pas les crédits impayés et quand il rembourse une victime, le fonds de garantie se retourne ensuite contre la personne qui a été condamnée à payer.
le fonds de garantie avance l'argent aux victimes quand le débiteur ne peut pas payer immédiatement.
pourquoi 13 ans plus tard, parce que le jugement vous condamnant à payer est toujours exécutoire.
vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exéction mais il faut des arguments pour convaincre le juge.
un conseil d'avocat peut être utile.
salutations

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