Saisi compte bancaire dette de 13 ans

Publié le 28/12/2017 Vu 1103 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/12/2017 17:40

La semaine dernière un cabinet d'huissiers est venu me remettre une dénonciation de saisie attribution et signification sécession de créance
J'ai contracté en 2002 un credit auto d'un montant de 12000€. Credit que je n'ai pas pu rembourser à partir de juin 2004 suite à une incarcération de 16 mois. Un jugement a été fait pendant mon incarcération et Je n'ai jamais été mis au courant.
la date de jugement est le 22 novembre 2004.
En sortant de prison j'ai demandé à ma banque, la société générale ce qu'il était advenu des 9900€ à rembourser. À cette époque, ma banquiere m'avait dit qu'avec ce qu'il m'étais arrivé, le restant du avait été remboursé par le fond de garanti.
Depuis plus de 13 ans J'ai une vie bancaire tout à fait normale, jamais fiché banque de France, cartes bleues chéquiers plusieurs crédits rembourses etc.
Aujourd'hui ce même cabinet m'a saisi 3600€ et me demande de payer cash avec une ristourne de 1500€ sur les 14000€.
Pourquoi revenir vers moi 13 ans plus tard.
Aujourd'hui au chômage, père de 2 enfants, 1 credit immo et moto, quelles solutions s'offre à moi, ont ils tout simplement le droit ?
En espérant que vous puissiez éclairer ma lanterne,
Cordialement

Modérateur

28/12/2017 18:20

bonjour,
votre créancier a obtenu d'un tribunal un jugement valant titre exécutoire, titre qui était valable 30 ans avant 2008 et 10 ans depuis.
votre titre est donc valable jusqu'en 2018.
le jugement a du vous être signifié à la dernière adresse connue de votre créancier.
le fonds de garantie ne rembourse pas les crédits impayés et quand il rembourse une victime, le fonds de garantie se retourne ensuite contre la personne qui a été condamnée à payer.
le fonds de garantie avance l'argent aux victimes quand le débiteur ne peut pas payer immédiatement.
pourquoi 13 ans plus tard, parce que le jugement vous condamnant à payer est toujours exécutoire.
vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exéction mais il faut des arguments pour convaincre le juge.
un conseil d'avocat peut être utile.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter