SAISIE VOITURE payée a credit, facture aux 2 noms

Publié le 15/10/2012 Vu 2022 fois 2 Par
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14/10/2012 15:32

Bonjour,

Ayant des problèmes financiers, je risque de faire l'objet d'une saisie mobilière suite à l'impossibilité de rembourser le prêt que j'avais contracté pour l'achat d'une voiture.
Vivant en concubinage, mon véhicule peut-il être saisie ? En effet la facture d'achat et la carte grise sont établis à nos deux noms.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.

Modérateur

14/10/2012 23:27

bjr,
avant de procéder à une saisie votre créancier doit obtenir un jugement vous condamnant à payer.
en possession de ce titre exécutoire, le créancier mandate un huissier qui a plusieurs moyens pour récupérer les sommes dues, comme saisie sur les rémunérations ou sur compte bancaire si la saisie du véhicule ne peut se faire.
cdt

15/10/2012 08:34

Bonjour,

Merci pour votre réponse;

Je suis prêt à payer ma dette par saisie des rémunérations.
Ce que je voudrais savoir, du fait que la voiture dont la facture est aux deux noms (2 noms différents en concubinage), si un huissier peut saisir et vendre le véhicucle ?
Merci.
Cordialement;

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