procuration sans passer par la banque

Publié le 27/02/2011 Vu 5255 fois 7 Par
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Légavox

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27/02/2011 13:33

bonjours,

peut t on délivrer une procuration a un tiers sans passé par une banque ou un notaire?

en mettant je soussigné M. donne procuration a M.....
sur papier libre et signature.

est elle valable vis a vis de la loi ?
peut on la contester ?
et comment savoir si la banque a une procuration?

merci a tous

27/02/2011 14:02

Pour quel motif la procuration ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

27/02/2011 14:16

je suppose pour gère le paiement des factures ou retirer des sommes sur le compte par le biais de la carte bancaire.

27/02/2011 14:42

Pour retire des sommes via CB, il suffit de donner la CB avec le code.
Pour payer des factures il n'y a pas besoin de procuration.

27/02/2011 16:25

je ne me suis pas bien expliqué

nous sommes deux héritiers

l'un a fait signé des feuilles blanche pour ce couvrir des exactions qu'il a fait en détournant des sommes via CB avec code

pour ce couvrir il écrit une procuration sur la feuille signé de la main du défunt.

d'où ma question y a t il une règle sur les procurations sans passé par la banque ou un notaire ou bien cette pratique peut ce faire sans risque sans être inquiété par les autres hérité?

Modérateur

27/02/2011 20:10

Bonsoir à toutes et tous.

Une procuration, sauf à l'effet d'accomplir certains actes, peut être donnée sur papier libre; sans intervention de notaire, avocat ou banque,... à condition d'être correctement rédigée.

Il semble d'après vos dires, que votre co-héritier collectionne les motifs de griefs.

Quel était l'état de sanité d'esprit de votre auteur avant son décès, lorsqu'il a signé les feuilles "en blanc" (abus de faiblesse?) ?


. Dans le principe: la qualification "d'abus de blanc seing" était, dans le code pénal de 1810, sanctionné par 407 CP.

Anciens articles :

« « « 
ARTICLE 405 (pour le renvoi de 407).
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus.
Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il y a crime de faux.

§ II. - ABUS DE CONFIANCE.
[...]
ARTICLE 407.
Quiconque, abusant d'un blanc-seing qui lui aura été confié, aura frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire, sera puni des peines portées en l'article 405.
Dans le cas où le blanc-seing ne lui aurait pas été confié, il sera poursuivi comme faussaire et puni comme tel.
» » »

Jurigaby, professeur de droit (notamment pénal) à Montpellier, pourrait bien-sûr nous préciser les références actuelles; mais... il semble absent de ce forum.


. Et dans l'application du principe, faut voir la bouille des procurations. Comportent-elles les sacro-saintes mentions manuscrites de la main du mandant: « lu et approuvé, bon pour pouvoir » suivies des dates et signatures ?
Définissent-elles précisément les pouvoirs conférés, de gestion, et de manipulations des fonds du mandant ?
Sinon, la responsabilité de la banque pourrait être recherchée.

Et surtout, n'oublions pas que l'un des principaux devoirs d'un mandataire, est de rendre comptes de sa gestion-mission; de justifier du bien-fondé de ses faits et actes accomplis en vertu de la procuration dans le cadre de son mandat.
Au cas d'espèce, il se doit de justifier du bon emploi qu'il aurait fait des fonds prélevés, sous son contrôle et sa responsabilité; et surtout dans le seul intérêt de son mandant.
Une procuration n'a jamais constitué un titre de propriété, et crée souvent plus de devoirs que de droits.

Plus de précisions de votre part sur votre cas, nous permettraient d'être plus explicites.

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

27/02/2011 20:52

ma mère a due lui faire des papier signé blanc par faiblesse je suppose

elle a vidé les comptes et a dit au notaire que j'étais au courant

et pour ce justifié a fait un faux.

le notaire ne veux pas me donner les relevés de compte ni la banque

je n'est pas de clés de la maison et les factures s'entasse chez le notaire sans que personne ne payes

comment sortir de cette succession a savoir ma sœur a tout les papiers et les notaires dont j'ai fait appel me demande de prendre contacte avec ma sœur qui ne communique plus.

27/02/2011 22:35

Les relevés de compte s'obtiennent à la banque directement.
Vous pouvez aussi prendre votre propre notaire

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