refus d'opposition de chèque falsifié

Publié le 29/03/2011 Vu 3443 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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28/03/2011 12:13

Bonjour,

Il s'agit d'un chèque établi le 8/10/2029 à l'ordre d'une caisse d'assurance vieillesse pour paiement de charges, débité 8/11/2009.

Après mise en demeure pour charges impayées et courriers restés sans réponses de cette caisse, j'apprends le 10oct2010 que la caisse n'a pas trace du chèque, bien que débité de mon compte.

Le 5/11/2010, je découvre la fraude soit "substitution de bénéficiaire" dès que je reçois copie de la banque (un mois pour l'avoir... en me battant).

Le 6/11/2010, je porte plainte, fais opposition et demande re-créditation du montant à ma banque.
A chaque visite, ma conseillère me demande d'attendre. En fév2011, ne sachant que faire, elle remet le dossier au service clients.

Mi février, j'écris au service client un courrier de récapitulation complet et demande de re-créditation dès que possible, invoquant l'artL131-35 du CMF.

A la mi mars, une réponse enfin, m'informant du "refus d'enregistrement de l'opposition car chèque encaissé le ...." et que "je devais attendre les résultats de l'enquête de police".

Mes questions :

-Quatre mois pour avoir une réponse et m'apprendre leur refus ?
-Je croyais qu'une opposition n'était admise qu'en cas de vol, fraude,entre autre et que la banque n'a pas à se faire juge ??
-Je suis étonnée de leur argument car je ne peux pas savoir qu'un chèque est falsifié alors qu'il est débité du compte ??

Merci à vous de m'éclairer et me proposer une conduite à tenir.
bricabroc

28/03/2011 13:52

l'opposition ne peut se faire qu'en cas de perte ou de vol, et avant qu'il ne soit encaissé. Qui a encaissé votre chèque ?

28/03/2011 14:41

Bonjour,

Perte et vol, oui, mais pas falsification.

Pouvez-vous m'expliquer "comment connaître une falsification avant que le chèque ne soit encaissé" ?

Je répète :
Il s'agit d'un chèque établi le 8/10/2029 à l'ordre d'une Caisse d'Assurance Vieillesse pour paiement de charges, débité 8/11/2009.

Je suis mise en demeure pour charges impayées...? tiens,c'est pourtant débité de mon compte, mon comptable a bien vérifié lui aussi.
Le 10oct2010 j'apprendsque que la Caisse n'a pas trace du chèque. Et par un courrier du Directeur de la Caisse que plusieurs vols de courriers ont eu lieu et que le point commun de ces divers vols de lettres contenant des chèques ont eu lieu dans un endroit X.

Je ne sais pas qui a encaissé ce chèque ?
L'ordre modifié l'était au nom d'un illustre inconnu pour moi.

Merci
bricabroc

28/03/2011 23:28

Donc l'ordre a été modifié (ça aurait pu être un encaissement par la caisse de retraite et affecté à un autre compte chez eux). C'est une modification grossière ? (genre l'ordre barré et un autre remis)

29/03/2011 17:12

Bonjour,

-La caisse n'a pas trace du chèque.
Par un courrier du Directeur de la Caisse, plusieurs vols de lettres contenant des chèques ont eu lieu dans un endroit X.

-Selon cet article : "Les modalités d’opposition à un chèque :
L’article L. 131-35 du code monétaire et financier prévoit les cas dans lesquels on peut faire opposition à un chèque : perte, vol ou utilisation frauduleuse de celui-ci, redressement ou liquidation judiciaires du bénéficiaire.
En dehors de ces cas précis, le juge éventuellement saisi du litige est tenu d’ordonner la mainlevée de l’opposition.
Le banquier n’a pas à juger du motif d’opposition invoqué par le tireur (cass. com. du 8.10.02, n° 00-12.174). Elle ne peut être tenue responsable d’une opposition exercée à tort par l’émetteur du chèque. Le seul devoir du banquier, également prévu à l’article L. 131-35, est d’informer son client des cas où l’opposition est autorisée et des sanctions encourues"

-La modification de l'ordre est quelqu'un d'inconnu pour moi.

Quelqu'un aurait-il un conseil ??
Merci
Bricabroc

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