Saisie attibution sur compte bancaire

Sujet vu 242 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/18 à 16:26

michez corine, Tarn-et-Garonne, Posté le 15/05/2018 à 16:26
5 message(s), Inscription le 15/05/2018
bonjour voila septembre 1992 le societee franfinance m attaque pour un credit impayèe je recois le titre excutoire datant du 25 septembre 1992 et un avis du huissier depuis toutes ses annèes plus aucune nouvelle donc 27 ans apres je recois un courrier que la socitee franfinance a vendu ma dette a intrum debt finance suisse .cette semaine la surprise de voir que j ai une saisie attribution de 560 euro sur mon compte bancaire j appel la banque qui me dit qu un huissier du departement 51 agis pour le compte d intrum debt finance durant 27 ans je n est plus entendu parler d eux et maintenant il se reveille en me bloquant mon compte une saisie attribution pour une somme de 21000 au bout de combien de temps avec t il le droit vu la nouvelle loi de 2008 pour une credit consommation au bout de 27 ans merci

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pragma, Savoie, Posté le 15/05/2018 à 17:17
2640 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Bonjour,
Il y a possiblement eu émission d'un titre exécutoire suite à un jugement vous condamnant à payer.
Ce titre est valable jusqu'à cette année 2018, (délai de 30 ans, ramené à 10 ans en 2008).

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

youris, Ain, Posté le 15/05/2018 à 17:26
11015 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
bonjour,
vous pouviez également vous réveiller, en payant votre dette après le jugement, sans attendre que votre créancier vous relance.
vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.
salutations

michez corine, Tarn-et-Garonne, Posté le 15/05/2018 à 18:01
5 message(s), Inscription le 15/05/2018
merci pour vos reponse cordialement

michez corine, Tarn-et-Garonne, Posté le 15/05/2018 à 18:42
5 message(s), Inscription le 15/05/2018
oui mes septembre 1992 date du jugement loi reduite a 10 ans donc de 2008 a 2018 10 ans en septembre 2018 donc a 4 mois des 10 ans im me reclame le credit

youris, Ain, Posté le 15/05/2018 à 18:57
11015 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
la prescription aurait été atteinte le 19 juin 2018.
mais un acte d'exécution forcée comme une saisie, interrompt le délai de prescription, qui est "remis à zéro", selon l'article 2244 du code civil.
donc vous êtes reparti pour 10 ans.
vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

pragma, Savoie, Posté le 15/05/2018 à 18:58
2640 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
Justement, beaucoup d'actions sont actuellement engagées avant l'échéance des 10 ans...

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique et/ou fiscal.
Bien à vous.

michez corine, Tarn-et-Garonne, Posté le 15/05/2018 à 19:18
5 message(s), Inscription le 15/05/2018
quand je demande le titre excutoire le huissier me donne celui de 1992 et l affaire as ete juger dans le nord mes depuis plus de 5 ans j habite le sud donc le juge de l execution ses le nord ou le sud

youris, Ain, Posté le 15/05/2018 à 20:04
11015 message(s), Inscription le 04/03/2011
Modérateur
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :
..............
"Article R121-2
Créé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant l'autre.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure."
c'est le JEX de votre domicile qui est compétent territorialement.

michez corine, Tarn-et-Garonne, Posté le 15/05/2018 à 20:13
5 message(s), Inscription le 15/05/2018
je vous remercie de toute ses informations je vais ecrire jex de mon domicile occitane ou je vis depuis 6 ans et mettre les anciens document et la saisie pour expliquer mon cas ses bien sa


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