Saisie compte bancaire

Publié le 06/04/2023 Vu 1049 fois 5 Par
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06/04/2023 04:10

Bonjour, j'ai une saisie a mon nom sur mon salaire, que le juge a statué. Es que le huissier peux revenir sur l'ancien jugement de dette et prendre aussi sur mon compte bancaire sans m'avertir et prendre la retraite de ma femme sans qu'elle soit nommée sur la saisie. Dernière modification : 06/04/2023

06/04/2023 07:22

BONJOUR,

D'une part il y a légalement solidarité active entre les co-titulaires.

Chacun est responsable l’intégralité du solde débiteur vis-à-vis du banquier, inversement le banquier est débiteur de la totalité du solde créditeur vis-à-vis de chaque cotitulaire.

Il appartient donc au cotitulaire qui souhaite soustraire ses fonds de la saisie d’en demander la mainlevée en apportant la preuve de leur propriété personnelle, cela a été rappelé par la Cour de cassation dans son arrêt du 21 mars 2019.

« Mais attendu que l’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cas d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l’égard de chacun de ses cotitulaires, l’effet attributif de la saisie s’étend, sous réserve des règles propres aux régimes matrimoniaux entre époux, à la totalité du solde créditeur, sauf pour le débiteur saisi ou le cotitulaire du compte, avisé de la saisie dans les conditions prévues par l’article R. 211-22 du code des procédures civiles d’exécution, à établir que ce solde est constitué de fonds provenant de ce dernier, en vue de les exclure de l’assiette de la saisie. »

06/04/2023 08:57

Bonjour,

A propos de la saisie sur rémunérations, elle est normalement nominative et ne peut être pratiquée que sur ceux de la personne désignée...

En principe, c'est le Greffe du Tribunal qui la met en oeuvre et pas un Commissaire de Justice (ex Huissier)..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/04/2023 10:15

Bonjour,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/modalites-paiement-saisie-attribution-pratiquee-29545.htm

les salaires et pensions figurant sur un compte en banque ne peuvent pas être saisies ,par saisie attribution,mais uniquement par saisie sur salaire ou pension .C'est le greffe du tribunal qui s'occupe de cela.Il faut faire une contestation,éventuellement en saisissant Le JEX

Cordialement

Modérateur

06/04/2023 10:43

@myako,

ce n'est pas exactement ce que dit le lien que vous indiquez :

il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.

les gains et salaires au delà d'un mois peuvent être saisis.

salutations

06/04/2023 13:53

Bonjour,

Bien sûr qu'une saisie-attribution peut être signifiée sur un compte bancaire alimenté par des salaires mais dans ce cas, il faut faire valoir la provenance des fonds pour que le barème de saisie sur rémunérations soit appliqué et s'ils ont déjà fait l'objet d'une saisie auprès de l'employeur ou de l'organisme pestataire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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