Suspension prêt étudiant

Publié le Vu 14027 fois 6 Par D77
02/03/2009 21:40

Bonjour,

j'ai contracté il y a 4 ans un prêt étudiant d'un montant de 25 000€, j'arrive maintenant à la période d'amortissement du capital. Le contexte actuel fait que je rencontre actuellement des difficultés à trouver un emploi. Mes parents qui sont cautions solidaires paient mes mensualités de 600€, maintenant que j'y ai laissé toutes mes économies.

L'ennui, c'est que c'est mensualité pèsent lourds, surtout que ma mère est en arrêt maladie depuis plus d'un mois, et que les factures s'amoncellent.

J'ai écrit à l'AFUB pour recevoir leur fascicule concernant l'article L 313-12, mais celui-ci ne dit pas si cet article est compatible avec les prêts étudiants. Et jusqu'à quel montant.

Je souhaite son application, car même si mes parents sont cautions, cette dette est la mienne. La banque ne peut d'ailleurs rien leur saisir, ni maison (ils sont locataires), ni voiture (ils n'en ont pas), ni hi-fi (ils n'en ont pas non plus). Le délais de grâce est la meilleure solution pour moi et pour la banque.

Je remercie tout conseil avisé et éclairé, mais espère également que ceux qui ont pu faire appliquer l'article L 313-12 du code de la consommation partageront également leur expérience.

Bien à vous,

D77

03/03/2009 18:20

Vous pouvez demander à l'établissement prêteur de vous accorder des délais de paiement, mais il n'est pas tenu d'accepter. S'il accepte, il peut vous réclamer une indemnité (sans dépasser 4 % des échéances reportées). Si vous ne parvenez pas à trouver un accord, vous pouvez vous adresser au juge du tribunal d'instance pour obtenir des délais de paiement. En cas d'urgence, vous pouvez les demander au juge des référés. Les délais éventuellement accordés ne peuvent dépasser deux ans. Le juge établit un échéancier par lequel il répartit la dette en fonction des délais accordés. Attention, si vous ne le respectez pas, la dette devient immédiatement et intégralement exigible.
J'espère que texte pourra vous être utile.
Bien à vous.

04/03/2009 13:29

ardendu56, je vous remercie de votre réponse. J'ai effectivement demandé un délais auprès de mon agence, mais il ne m'a pas été accordé.

Concernant le tribunal d'instance, j'ai entamé des recherches pour la procédure à suivre, mais savez-vous si le montant de mon prêt (25000€), rentre dans le cadre de l'art. 313-12 du code de la consommation?

Dans l'hypothèse où le juge ne répond pas favorablement à ma demande, la banque peut-elle par la suite réclamer l'intégralité du montant du crédit, et ce, même s'il n'y a pas de défaillance de paiement?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

04/03/2009 14:45

"En application de l'art L313-12 du CODE de la CONSOMMATION,
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
(c'est bien le code mais je comprends que le "notamment en cas de licenciement" vous gêne.) Mais il n'est pas le seul concerné, vous pouvez invoquez vos propres difficultés.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
l'emprunteur peut demander :
* une diminution voire une suspension des échéances à payer, ceci pour durée MAXI de 2 ANNEES et s'il y a lieu,
* une dispense de payer les intérêts correspondant.
Les échéances suspendues ou diminuées doivent être payées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.
COMMENT FAIRE VALOIR SES DROITS ?
La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, ceci selon une procédure simple, rapide et selon le cas, gratuite ou peu coûteuse, en ne nécessitant pas le recours à un avocat.
1 - si le montant TOTAL des échéances concernées est INFERIEUR à 3 800 €, une simple déclaration au greffe suffit pour saisir le Tribunal.
2 - si ce montant est SUPERIEUR à 3 800 € une assignation est indispensable avec intervention d'un huissier. (coût : 70 € environ).
L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.
ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du « terme » » en réclamant l'intégralité du montant du crédit."
LE DÉLAI DE GRÂCE POUR LES DETTES et le SURENDETTEMENT :
Si vous ne pouvez payer une dette, faute de revenus suffisants dans l’immédiat et que vous êtes bien entendu d’accord pour la payer, sachez que l’article 1244 du Code Civil (L.n°91-650 du 9.7.91) dit ceci:
- Le débiteur (donc vous), ne peut forcer le créancier (la personne ou l’organisme de crédits à qui vous devez de l’argent), à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.
En clair, cela signifie que vous ne pouvez obliger votre créancier (banque) à accepter un acompte ou un paiement d’argent en plusieurs fois. Vous devez donc lui verser la totalité de votre dette si celui-ci vous la réclame suite au non respect, de votre part, d’un contrat entre vous et lui. En cas de refus de votre part, il fera de toute façon intervenir la justice.
C’est là que les articles suivants, (1244-1 à 1244-3) pourront vous être profitables. Ces derniers disent en effet que, selon votre situation de surendettement, le juge peut vous accorder ce que l’on appelle le délai de grâce.
Ce dernier peut donc reporter ou échelonner le paiement de vos dettes, dans la limite de deux années. Il peut également, par décision spéciale et motivée, prescrire que les sommes d’argent correspondants aux échéances reportées, porteront intérêt à un taux d’intérêt réduit. Ce dernier ne peut cependant être inférieur au taux d’intérêt légal.
Le juge, peut également prescrire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital d’argent.
L’avantage de ce délai de grâce, est que, même si l’huissier de justice a commencé à saisir vos biens personnels, il ne pourra plus vendre quoi que ce soit de ces derniers une fois ce délai obtenu.
Si votre affaire est entre les mains d’un huissier et même si celui-ci a donc déjà établi la liste des biens saisissables, vous pouvez présenter une ordonnance en référé au président du Tribunal d’instance de votre juridiction.
Le délai de grâce est bien entendu l’ultime recours au cas ou vous n’arriveriez réellement plus à trouver une autre solution financière que celle-ci pour éviter la saisie de vos biens immobiliers ou saisies d’auto.
La cour d'Appel d'Amiens du 23 mars 2000 :
http://www.afub.org/jurisprudences_tiers/AFUB_CA_000323A.pdf
peut vous intéresser, elle concerne l'article 313.12 et les difficultés de l'emprunteur, DIFFICULTES qui sont CONJONCTURELLES. Le résultat est : "il convient d'affirmer l'ordonnance entreprise et d'autoriser à suspendre le remboursement des 2 prêts pour une durée de 22 mois.
Même si le juge ne vous donne pas gain de cause, la banque ne peut vous demander le payement intégrale de la "dette", elle se poursuivra mensuellement.
J'espère avoir répondu à votre question.

05/03/2009 16:07

ardendu56, je suis ravi d'apprendre que même si je n'ai pas gain de cause, la banque ne peut exiger le paiement du capital en une seule fois.

Je m'apprête donc à mettre la procédure en route seulement en tant que néophyte (car ma question peut paraître très naïve) comment se procure-t-on une date de convocation auprès du greffe du Tribunal?

Merci d'avance pour votre réponse.

05/03/2009 17:08

Vous devez écrire au greffe du tribunal.
Après avoir dactylographié l'assignation en s'aidant du modèle ci-dessous, vous devez :
- vous procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ; vous devez vous déplacer.
- Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 70€), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
- Remettre au Greffe la copie transmise par l'Huissier.
L'AFUB à cet égard, et pour faciliter la démarche, une brochure est à votre disposition GRATUITEMENT contre une enveloppe timbrée à vos coordonnées avec un mode d'emploi pour les modèles à envoyer au greffe ou la formule d'assignation.

courrier avec ARGUMENTAIRE :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation, accueillir comme recevable et bien fond la demande de M., Mme… et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ; Disposant mensuellement de ……€ l'emprunteur ne peut faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à………€.
M., Mme …….entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéances, en tenant compte du caractère temporaire de la situation.
M., Mme ……..fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..€.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
- ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.
Vous sachant gré de m'informer de la suite réservée à la présente, avec l'expression de mes salutations respectueuses.
Signature + identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession) + adresse domicile.
Le secrétariat greffe convoque par lettre recommandée avec avis de réception, le demandeur et le prêteur. Une semaine au moins avant cette date, l'usager doit adresser à son créancier toutes les pièces attestant de sa situation.
J'espère que avancerez rapidement et obtiendrez ce délai.
Bien à vous.

05/03/2009 22:54

ardendu56, je te remercie infiniment pour tes conseils et réponses avisés.

Excellente fin de semaine.

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