droit de rétractation après livraison et pose des panneaux

Publié le 26/03/2021 Vu 268 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/03/2021 09:40

bonjour

Selon l'article Article L221-18 :

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

j'ai envoyé un courrier LRAR 10 jours après l'installation sous les conseils d'une association

qui sous la "protection de l'article L221-18" me soutient que je suis en droit d'annuler ce contrat de panneaux solaires

Or, l'entreprise refuse la désinstallation et me dit que le contrat est formé régulièrement et que cet article au 2° est pour les ventes à distance acheté par internet et que cela ne correspond pas à mon contrat de vente;

j'ai beau relire et relire cet article, cela reste pour moi une énigme

le bon de commande comporte bien l'indication de la faculté de rétractation et sur la même page, il y a bien le BORDEREAU DE RETRACTATION

pensez vous que je peux m'appuyer sur cet article L221-18 pour demander l'annulation et la désinstallation ?

merci à tous

Superviseur

25/03/2021 11:50

Bonjour,

Il ne faut pas confondre contrat de fourniture de matériel et contrat de prestation.

Si vous aviez conclu un contrat de fourniture de panneaux solaires hors établissement, vous pouviez vous rétracter en rendant le matériel, dans un délai de 14 jours après livraison.

Mais s'agissant d'un contrat de prestation (installation de panneaux solaires), vous pouviez vous rétracter pendant un délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat et à condition de ne pas avoir demandé à ce que la prestation commence avant le terme de ce délai.

25/03/2021 13:15

Merci janus2fr pour votre réponse

En reprenant votre réponse :

Je n'ai pas fait de LRAR après la signature du bon de commande mais 10 jours après l'installation

L'association me dit et confirme que je peux demander l'annulation même après l'installation des panneaux

le bon de commande étant régulier, l'association me dit que je peux demander la désinstallation durant 14 jours après



je vous avoue que je suis perdu

encore merci à vous









Mais s'agissant d'un contrat de prestation (installation de panneaux solaires), vous pouviez vous rétracter pendant un délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat et à condition de ne pas avoir demandé à ce que la prestation commence avant le terme de ce délai.

Superviseur

25/03/2021 13:44

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers,
autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente
de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur
peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du
contrat.




Vous êtes dans le cas du 1°, pas du 2°...

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