droit de rétraction entre professionnel

Publié le Vu 8489 fois 1 Par LIMAmanu
01/10/2009 10:32

Mon conjoint qui était artisan plâtrier-peintre à été démarché par téléphone puis à notre domicile (avec un rendez-vous)pour un encard publicitaire dans une revue pour artisan "Performance".
Le jour même il signe un ordre d'insertion et leur remet un chèque.
Trois jours plus tard, il revient sur sa décision de publier cette encard car il décidait de cesser son activité artisanale à la fin du mois. Cessation pour cause de maladie et perte du permis de conduire.
Je leur envoie donc une lettre recommendée avec AC.
7 jours après il encaisse le chèque !
Maintenant il me propose le remboursement diminué de 50 °/.
Il font jouer le fait qu'il est précisé sur le bon que la commande est définitive et irrévocable.
Sont-ils dans leur droit, et que peut-on faire.
Merci d'avance.

01/10/2009 18:21

Bonjour

Votre question soulève un point important : le délai de rétractation de 7 jours n'est pas opposable entre professionnels.

Dès lors qu'un professionnel signe un bon d'insertion et remet un chèque, il est engagé.

Si le bon d'insertion est un "bon à tirer", la commande devient ferme et définitive.

La cause évoquée pour la rétractation n'est pas opposable à l'éditeur.

Il convient de bien lire les conditions générales de vente afin de voir si celles-ci prévoient le cas de la rétractation et ses conditions financières.

En l'absence de toute mention sur ce point, l'exigibilité de la facture pourrait être totale et dans ce cas un remboursement de 50 % serait un moindre mal.

Retenez surtout qu'entre professionnels, sauf disposition contractuelle contraire, le délai de rétractation n'existe pas et que toute commande est ferme et définitive dès sa signature

Bien Cordialement

Lex Consulting

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