prp sur emprunteur principal et pas sur la caution

Publié le Vu 102 fois 1 Par durou
07/05/2019 15:50

un creancier ayant obtenu une injonction de payer formule executoire ok sur une caution en 2012 peut elle le mettre en application alors que le debiteur principal a déposé un dossier en banque de france en 2019 et que la décision est recevabe avec prp sans lj ?

cdt Dernière modification : 07/05/2019 - par durou

Modérateur

07/05/2019 17:33

bonjour,

le dossier de surendettement est personnel et ne s'applique qu'à la personne qui a déposé le dossier..

le créancier peut demander le paiement à la personne qui s'est porté caution qui a pris l'engagement de payer si le débiteur ne le fait pas.

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.