ERREUR DE FACTURATION EN FAVEUR DU CLIENT

Publié le Vu 8165 fois 0 Par cram67
29/06/2009 17:36

Un cas concret à résoudre point de vu code du commerce : un client se rend dans une grande enseigne, il fait changer les quatres pneumatiques de son véhicule, en profitant d'une offre un pneu acheté un pneu gratuit.
Sans vraiment porter attention, étant pressé par le temps, il règle la facture rapidement, tout en téléphonant sans faire attention aux détails de la facture, quitte le garage et continu ses courses.
Deux heures après, le vendeur de cette grande enseigne l'appelle et l'informe qu'il a commis une erreur en n'encaissant que 2 pneumatiques au lieu de 4 et demande de règler la différence.

Ma question est simple, en se fondant sur les textes en vigueur et sur les jurisprudences du code du commerce, le client est-il tenu de régler la différence demander alors que l'erreur est une erreur d'encaissement du vendeur ?...

En ce qui me concerne, côté pénal, il n'y a pas intention de fraude, donc pas d'infraction... mais côté code du commerce et autres ?.... merci de vos réponse pour ce cas concret. Dernière modification : 30/06/2009
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Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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