Extension de garantie lié à un appareil HS doit-elle être remboursée

Publié le 05/08/2020 Vu 768 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/08/2020 17:45

Bonjour,

Voici mon souci : J'ai acquis une tondeuse-débroussailleuse avec une extension de garantie liée à ce produit d'un coût de 43 €. La facture ne comporte que les 2 : l'appareil et l'extension de garantie. Cela s'est fait sur le site xxxxxxx

Après seulement 3 semaines d'utilisatio, l'appareil ne fonctionne plus. Je l'apporte chez un réparateur agréé par la marque, hier. Ce matin, j'ai un retour du vendeur (SWAP Europe) me disant qu'il n'est pas réparable. Et il me propose soit un échange soit un remboursement.

Vu la daube que c'est, je préfère un remboursement. Je contacte xxxxxxxx pour le remboursement. Je dois dire qu'ils ont été rapide car j'ai reçu un avoir il y a une heure (que je peux transformer en remboursement). MAIS ... je m'aperçois que l'avoir ne couvre que la tondeuse-débroussailleuse et omet le remboursement de l'extension de garantie. Pour rappel, j'ai réceptionné le bien il y a 1 mois et que j'ai poireauté une semaine pour être aiguillé.

Ma question : vu que le réparateur précise parfaitement que j'en ai fait le bon usage, xxxxxxxx ne devrait-il pas me rembourser aussi l'extension de garantie ?

Question subsidiaire : si je la remplace à l'identique, je suppose que cette extension sera reporté sur le nouvel appareil. Mais si j'achête un modèle supérieur, peut-elle couvrir aussi cet autre modèle.

D'avance merci de vos réponses. Dernière modification : 05/08/2020

04/08/2020 21:18

Bonjour
Une prime d'assurance n'est en général pas remboursable.

04/08/2020 21:29

Merci de votre réponse.

Sauf que CDiscount la présente comme extension de garantie et ne parle pas d'assurance. Pour ça j'ai une capture d'écran.

Comment la joindre aux messages ?

05/08/2020 07:34

https://les-assurances-extension-de-garantie
Juridiquement, celancela correspond à assurance. Je pense qu'elle aurait couvert le nouveau produit obtenu en échange, mais que xxxxx n'a aucune obligation de vous la rembourser.

Superviseur

05/08/2020 07:50

Bonjour ESP,

Il existe 2 sortes d'extension de garantie, celle, effectivement, faisant appel à un assureur et celle proposée directement par le commerçant. Ici, on ne sait pas de quelle sorte il s'agit...

05/08/2020 08:00

Juridiquement ?

Superviseur

05/08/2020 08:37

C'est d'ailleurs expliqué dans votre lien :


Ne pas confondre les garanties
Les assurances
« extension de garantie » ne doivent pas être confondues avec les
prestations commerciales proposées directement par le distributeur sans
intervention d’un assureur qui n’ont pas à satisfaire aux obligations
rigoureuses du Code des assurances.

05/08/2020 09:26

Bonjour,

Merci de toutes vos réponses.

J'ai bien une capture d'écran qui ne fait nullement mention d'assurance mais bien d'une extension de garantie sans préciser le nom d'un assureur derrière. Donc j'estime que toute personne qui pense souscrire cette extension et qui comme moi, le produit tombe en panne au bout d'un mois (avec une utilisation normale certifié par le réparateur) et qui est irréparable, ne fait qu'apporter malhonnêtement de l'argent à ces sociétés d'assurance.

Surtout que vu la piètre qualité du produit de marque Hyundai, un remplacement est rédibitoire. J'ai fait 80 km pour l'apporter à un réparateur.

Y-t-il moyen de publier la capture d'écran dans ce fil de discussion ?

Encore merci.

05/08/2020 09:30

Si ce n'est effectivement pas considéré comme une assurance, seul le vendeur pourrait rembourser, mais je ne trouve pas une obligation en ce sens.

05/08/2020 10:20

Bonjour,

Je vous conseillerais de bien consulter les différentes informations du site sur les extensions de garantie mais il devrait y être mentionné un nom d'organisme et vous devriez y trouver un numéro de téléphone pour le joindre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter