Factures jamais reçues

Question

1 message

01/07/2019 15:30

Bonjour,

Je suis Syndic bénévole d'une copropriété de 80 lots depuis plus de 33 ans à DOURDAN 91410.

La copropriété est chauffée par chauffage collectif urbain de la ville dont j'ai signé pour le comptre de la Copropriété un contrat P2 et P3 avec la Société IDEX le 17/10/2015 à effet du 01/01/2016.

Depuis cette date je n'ai jamais reçu de factures concernant les prestations P2 et P3 et pas plus de relances de retard de paiement.

Je reçois ce jour 26 factures IDEX de P2 / P3 pour un montant total de 23 611,77 € datées du 18/06/2019 pour les périodes allant de 01/01/2016 au 31/03/2019 à payer dès maintenant.

Ma question est : IDEX est-elle en droit de me damander de règler ces factures qui datent de matusalem et que pui-je faire pour faire annuler ces factures ? Faut-il que j'entame une procédure juridique et si oui laquelle ? Néanmoins et pour votre information, le Syndicat à un contrat assurances de protection juridique auprès de JURIDICA.

Je vous remercie en restant à votre disposition, et en l'attente de vous lire,

Cordialement.

Pour les Syndicat des Copropriétaires,

Le Syndic,

Alain THIROUIN Dernière modification : 01/07/2019 - par ALAIN91410

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youris · Answer 1 · 01/07/2019

Modérateur

22972 messages

01/07/2019 15:38

bonjour,

pour les biens et les services, le délai de prescription est de 2 ans pour les services fournis par les professionnels selon l'article L218-2 du Code de la consommation.

voir ce lien:

https://www.village-justice.com/articles/point-depart-delai-prescription-action-paiement-code-consommation,26707.html

salutations