Fiche renseignement caution non signée et crédit accordé !

Publié le 08/04/2021 Vu 231 fois 2 Par
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08/04/2021 12:01

Bonjour, mon mari s'est porté caution pour un prêt à la consommation pour sa sœur (10500€ pour sa première voiture ). Une fiche de renseignement lui a été transmise avec nos informations personnelles, à savoir : marié, 2 enfants à charge etc... La banquière à soi-disant oublié de la joindre à la version papier du dossier caution ainsi que la version pdf, pour lui envoyé ensuite par mail avec une qualité douteuse du scan. Bref, mon mari ne l'a pas signée et cette pièce manque au dossier... Pourtant, ma belle sœur a déjà récupéré et payé sa voiture. Comment se fait-il que le prêt ait été accordé ? N'y a-t-il pas vice de forme ? D'autant plus que nos charges mensuelles correspondant à un crédit immobilier a été inséré dans une case 'prêt personnel, travaux etc...' j'ai du mal à croire en l'intégrité de cette banquière.

Cordialement

Modérateur

08/04/2021 13:54

bonjour,

c'est le prêteur qui décide d'exiger ou pas, une personne caution pour le remboursement d'un prêt.

si la banque de votre belle soeur a accordé le prêt sans vérfier l'existence d'un acte de cautionnement, c'est son problème.

en cas de problème de remboursement du prêt souscrit par votre belle soeur, la banque aurait été dans l'impossibilité d'activer la caution.

l'acte de cautionnement est un contrat entre la caution et le prêteur, la personne cautionnée n'est pas partie à ce contrat.

je ne comprends pas votre phrase relative à vos charges mensuelles ni pour quelle raison, vous mettez en cause l'intégrité de votre interlocuteur de la banque.

salutations

08/04/2021 14:35

Bonjour et merci pour votre réponse.

C'est bien la banque de ma belle-souer qui a exigé un garant car celle-ci n'a pour seule rémunération que sa rente AH mais vit chez ses parents.

Au départ, ils nous ont demandé les 3 derniers bulletins de paie, les 3 derniers relevés de compte ainsi que le dernier avis d'imposition. Jusque là rien d'alarmant, sauf que, dans la première fiche de renseignement que nous avions reçue il était indiqué que mon mari était célibataire, sans enfant à charge et que ces charges mensuelles s'élevaient à peine à 300€ ! Bien sûr, le dossier serait passé sans souci mais cela nous a fortement contrarié et nous avons demandé à ce que le dossier soit refait, avec les bonnes informations. D'où mon doute sur l'intégrité de cette banquière qui aurait omis, la fiche de renseignement modifiées dans le contrat caution papier et pdf. En la réclamant, nous l'avons obtenue mais seulement en pièce jointe dans un mail.

Mon mari a bien reçu les autres documents qui attestent qu'il se porte caution avec toute la partie manuscrite à recopier. Ceux-ci sont déjà renvoyés et déjà utilisés par la banque. C'est seulement la fiche de renseignement qui leur manque.

Cela rend-il le dossier entier nul ou caduc ?

Pour ce qui est des charges mensuelles, il s'avère que le tableau est divisé en 2 parties, d'un côté il y a les loyers ou prêt immobiliers du garant et dans l'autre des prêts ou travaux personnels à déclarer. Evidemment, nos 680€ de charges pour les traites de notre prêt immobilier sur 25 ans n'apparaît pas dans la case 'prêt immobilier' mais dans l'autre citée ci-dessus. Et pourtant, la banque nous a réclamé les tableaux d'amortissement. II paraît que c'est pareil d'après la banquière (car ce détail nous a gêné et bien sûr nous lui en avons fait part), ce qui compterait c'est la sommes des charges mensuelles...

Avec nos revenus et ces charges-ci nous atteignons déjà les 33% d'endettement.

Est-ce légal de changé ces infos ? et est-ce légal de dépasser ce taux d'endettement si nous venions à devoir rembourser le prêt de ma belle-soeur ?

Cordialement, Mme LAUTE

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