forclusion vs prescription

Publié le Vu 167 fois 5 Par Miata
11/08/2019 10:26

Bonjour.

J'ai été condamné par le tribunal d'instance de Metz le 2 février 2010 au paiement d'un créancier. Ce dernier m'a ensuite transmis un nouvel échéancier en mars 2010. Devant des difficultés financières, je n'ai pas pu honorer mes mensualités et ai reçu le 8 juillet 2016 un courrier AR me signifiant le non paiement des mensualités de mars 2016 à juillet 2016. Suite à ce courrier j'ai renvoyé un courrier le 25 juillet 2016 à l'établissement de crédit demandant d'échelonner le retard de paiement et de reprendre les prélèvements. Suite à ce courrier les prélèvements n'ont pas reprit et le 10 octobre 2016 réception d'une nouvelle lettre AR prononcant la caducité du plan et me demandant de régler la totalité des sommes dues sous 8 jours. Depuis cette date plus aucune nouvelle de l'établissement de crédit, et plus aucun prélèvements sur mon compte. Cette semaine, j'ai reçu une nouvelle lettre AR datée de 9 août 2019 de mise en demeure de régler le montant intégral sous 8 jours suite au titre exécutoire du 02/02/2010 et mentionnant que sans réponse de ma part une exécution forcée à mon encontre serait engagée devant le tribunal compétent.

Ma question est la suivante: étant donné qu'entre l'immatériel constaté et ce dernier courrier un délai de plus de 2 ans s'est écoulé, la forclusion est elle de mise, ou bien la comdamnation du 02/02/2010 permet elle a la société de crédit d'exiger le paiement, malgré un silence de plus de 3 ans.

merci de votre réponse.

Bien cordialement.

Modérateur

11/08/2019 11:12

bonjour,

comme il existe un jugement exécutoire, il ne faut plus parler de forclusion.

le jugement de févier 2010 est toujours exécutoire.

à défaut de paiement spontané de la part du débiteur, c'est le créancier qui décide quand engager la procédure pour obtenir le paiement, il peut attendre plusieurs années pour le faire tant que son titre exécutoire est valide.

je ne comprends pas pourquoi votre créancier indique qu'il devra saisir le tribunal compétent pour exécuter le jugement, il n'en a pas besoin.

il suffit qu'il mandate un huissier pour procéder à une mesure d'exécution forcée (interrompant la prescription) comme une saisie attribution.

salutations

11/08/2019 12:07

Bonjour,

Toutefois, sauf interruption, un titre exécutoire supporte une prescription de 10 ans...

L'exécution forcée se fait par Huissier compétent territorialement mais pas devant le Tribunal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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12/08/2019 15:06

Bonjour,
Question complémentaire: le jugement a été prononcé à mon encontre alors que j'étais sous couvert d’un plan de surendettement et qui plus ai par un tribunal qui n'était pas celui de mon lieu de résidence, ce jugement est il recevable?
Merci de votre retour.

12/08/2019 15:41

Bonjour,

S'il vous a été signifié régulièrement et que vous n'avez pas fait Appel, il a l'autorité de la chose jugée...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

12/08/2019 15:51

un plan de surendettement ne couvre pas le surendetté, il établit un plan conventionnel de redressement.

de ce fait, le surendetté ne bénéficie pas d'une quelconque immunité, il peut être de nouveau condamné.

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