Forclusion ou solution au jugement

Publié le 26/08/2015 Vu 940 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/08/2015 20:28

bonjour,le 4 juin 2010 avec mon ex nous avons fait un rachat de crédit appelé consolidation de créances auprès de Médiatis, cette société a été titratisée par cofinoga, nous n'avons plus payé depuis décembre 2012, vu que nous étions en instance de divorce, ,déchéance du terme par cofinoga le 15 juin 2013 assignation le 17/12/2013, jugement en date du 24 juin 2015 me condamnant seule à payer la somme, je ne paierai pas vu le montant qui est de 67993,69 €. Il est précisé sur le jugement ordonne l'éxécution provisoire Je voudrais savoir si il y a des solutions, y-a-il forclusion ou pas, merci de vos réponses. Je n'ai pas encore reçu le titre exécutoire

21/08/2015 09:51

Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois.
Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

La décision devient définitive une fois le délai expiré.
__________________________
Mes publications sur Légavox
[url=] http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/ [/url]

21/08/2015 12:01

Quelle forclusion ? le jugement vous a condamné assorti de l'exécution provisoire. Qu'il y ait appel ou non, vous devez régler.
Vous n'allez pas tarder à avoir un commandement de payer puis la saisie.
Il ne reste plus qu'à négocier avec l'huissier ou votre créancier mais ce sera au bon vouloir.

26/08/2015 10:13

bonjour, Je demandais s'il y avait forclusion ou pas, puisque dans certains post et notamment CSF Rouen, il est précisé que le délai court à partir du premier impayé et la date de signification du jugement ou titre. Dans quel crédit impayé dois-je me situer ? Merci de vos réponse.

26/08/2015 10:38

Vous n'êtes plus dans le cadre où vous pouvez contester la créance puisqu'il y a eu une décision de justice qui vous a condamné. La seule voie de recours possible est l'appel (dans le délai d'un mois à compter de la signification)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.