Annulation vente panneaux solaires posés avant l'accord mairie, accord refusé.

Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant sur un forum)

J'ai subit un demarchage à mon domicile le 13/07/17 pour installation panneaux solaires, en production-revente. Démarches faite par la société le jour même. Courrier demande de pièces de la mairie à la ste Xxx le 18/07; accusé-réception des pieces par la mairie le 28/08/17. Installation incomplète le 24/08/17 sans raccordement à mon ordinateur pour le pilotage en wifi, et manque de livraison d'une partie du bon de commande. Attestation de conformité du Consuel en date du 22/08... avant installation.

Les travaux sont payés de mes deniers propres, sans prêt, les dossiers déposés en mairie sont refusés pour incohérence. Je me vois dans l'obligation, après plusieurs mois de litige, d'intenter un proces en référé car toujours pas de régularisation en mairie. Second dépôt de demande par Xxx le 19/01/19, de nouveau refusé.

Le juge se considère non compétent et m'envoie au fonds.

Entre deux , je vends ma maison et l'acquéreur m'oblige a démonter l'installation non conforme. Je suis déboutée au fonds et me vois dans l'obligation de faire appel car le juge n'a pas tenu compte du refus de la mairie.

Puis-je faire annuler ce contrat de vente ?

Merci.

J'étais en zone classée bord de mer littoral. Dernière modification : 11/12/2021 - par Tisuisse Superviseur

bonjour,

qui avez-vous assigné dans vos différentes procédures judiciaires ?

dans votre message, vous citez l'entreprise qui a réalisé les travaux, la mairie, votre acheteur ?

Quel argument avez-vous pour faire annuler la vente de votre maison ?

votre obligation de démontage de l'installation non conforme est-elle mentionnée dans le compromis de vente ?

salutations