annulation de vente d'un véhicule

Publié le 06/03/2009 Vu 2568 fois 1 Par
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04/03/2009 21:49

il y a un mois j'ai vendu mon véhicule je croyais que le controle technique était valable mais ce n'était pas le cas.
l'acheteur ne peut donc pas immatriculé le véhicule.
il veut annuler la vente. en a t-il le droit? le véhicule est-il toujours ma propriété puisque l'acte de cession a été envoyé a la sous préfecture il y a un mois?

Modérateur

06/03/2009 19:52

Vous devez fournir un CT de moins de 6 mois à votre acheteur. Donc au lieu d'annuler la vente, proposez lui de lui payer ce contrôle technique, en espérant qu'il ne révèle rien de grave sur le véhicule...

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