annulation de vente d'un véhicule

Publié le Vu 2511 fois 1 Par adline49
04/03/2009 21:49

il y a un mois j'ai vendu mon véhicule je croyais que le controle technique était valable mais ce n'était pas le cas.
l'acheteur ne peut donc pas immatriculé le véhicule.
il veut annuler la vente. en a t-il le droit? le véhicule est-il toujours ma propriété puisque l'acte de cession a été envoyé a la sous préfecture il y a un mois?

Modérateur

06/03/2009 19:52

Vous devez fournir un CT de moins de 6 mois à votre acheteur. Donc au lieu d'annuler la vente, proposez lui de lui payer ce contrôle technique, en espérant qu'il ne révèle rien de grave sur le véhicule...

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.