Apres ci par de 5 ans les dettes sont elles effacé ?

Publié le 23/02/2016 Vu 2582 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2016 09:31

Bonjour,

J ai été ficp pendant 5 ans mes dettes sont elles annulé apres la fin du fichage ?

Car j ai fait un credit conso en janvier 2007 , j ai été fiché crédit pendant 5 ans , je ne le suis plus actuellement mais un huissier viens de m envoyer une lettre me réclamant la somme de 3498,12€ ( credit de base 2500€ ) avec menace saisie des biens , saisie compte ....
A t il le droit ?

Également il inclus mon conjoint qui ne figure pas sur le credit a t il le droit ?

Merci bcp pour votre réponse

Cordialement

Modérateur

18/02/2016 14:08

bonjour,
si vos dettes ne sont pas prescrites, le créancier peut toujours en réclamer le paiement.
la prescription d'une dette relative à un crédit à la consommation est de 2 ans.
donc il est vraisemblable que votre dette est prescrite sauf si votre créancier a obtenu un titre exécutoire (jugement) vous condamnant à payer.
demandez à cet huissier s'il possède un titre exécutoire relative à cette dette.
dans la négative, la dette est prescrite et l'huissier n'a aucun pouvoir et ne peut rien faire.
ne reconnaissez rien, n'écrivez rien et ne payez rien.
salutations

18/02/2016 15:17

Merci pour votre réponse

22/02/2016 22:03

Bonjour Maitre

Un huissier vient de faire une saisie sur mon compte bancaire pour une histoire qui a été jugée en 1988, n'y a t-il pas prescription ? sachant que c’était pour une créance mise à
mon nom et mon lieu de naissance est indiqué sur l'acte est faux, de plus l'huissier m'a remis un acquiescement à saisie attribution que j'ai refusé et sur lequel je précisais que le nom de ma ville de naissance n'était pas la bonne mais est-il dans son droit et a t-il le droit de faire une saisie après
27 ans car j'ai lu que pour un jugement il y avait une prescription après 10 Merci de m'indiquer les démarches à suivre afin de faire lever cette saisie qui me semble être un abus de pouvoir.

Modérateur

23/02/2016 10:26

bonjour,
en 1988, un jugement était valable pendant 30 ans donc jusqu'en 2018.
en 2008 la loi a réduit cette durée à 10 ans donc jusqu'en 2018 dans votre cas.
si vous n'avez pas signé l'acte d'acquiescement, vous devez contester la saisie auprès du juge de l'exécution comme cela doit être indiqué par la dénonciation remise par l'huissier.
dans l'attente votre compte restera bloqué
salutations

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