Caution solidaire en LOA

Publié le Vu 390 fois 7 Par Chibaut
01/12/2019 20:27

Bonjour,

En 2015? je me suis porté caution solidaire pour l'achat d'un véhicule en leasing pour le compte de la SASU dont j'étais président.

Suite à des difficultés financières, la société a cessé d'honorer les mensualités et le véhicule a été saisi en vue de sa vente. La société a été radiée par liquidation judiciaire debut 2019. 2 ans se sont écoulés après la saisie du véhicule et je viens d'être contacté par un huissier qui me réclame 9.000 €. Quelle est d'après vous, la conduite à tenir et quels sont les recours ?

Merci. Dernière modification : 03/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

01/12/2019 20:40

Bonjour
Cette dette n'est pas prescrite (5 ans).
En revanche, un huissier ne peut pas procéder a une saisie sans autorisation délivrée par un juge ou titre exécutoire émanant d'un tribunal.
Demandez lui le document justifiant son action envers vous.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

01/12/2019 21:23

Bonjour,

Un Huissier sans avoir à justifier d'un titre exécutoire peut tenter d'exercer un recouvrement amiable qui, s'il n'aboutit pas, devrait être suivi d'une procédure judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

02/12/2019 06:53


En revanche, un huissier ne peut pas procéder a une saisie sans autorisation délivrée par un juge ou titre exécutoire émanant d'un tribunal.
Demandez lui le document justifiant son action envers vous.


Bonjour Pragma,

Ici, il n'est pas question de saisie mais d'une "réclamation" :


je viens d'être contacté par un huissier qui me réclame 9000 €.

02/12/2019 13:17

Merci pour vos messages,
Donc si je comprend bien, la dette est prescrite au bout de 5ans ? C'est peut-être la raison pour laquelle le cabinet d'huissiere me relance activement...ils m'ont menacé d'une procédure judiciaire mais vu les delais de justice, est ce raisonnable de penser que ne risque rien, car il y aura 5ans au printemps 2020 ?
Cordialement

02/12/2019 16:34

Bonjour,

Vous ne devriez pas pouvoir penser que vous ne risquez rien puisque toute action en Justice interrompt la prescription dès l'assignation sans attendre le Jugement ou éventuellemnt si une Injonction de payer est délivrée par un Juge ce qui se fait sous un délai relativement rapide...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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03/12/2019 01:10

Merci pour votre reponse,
Existe-t-il un recours possible sachant que la société à été radiée en liquidation judiciaire ?
D'autre part je n'ai reçu aucun acte officiel mais un document simple par mail, et surtout plusieurs relances téléphoniques. J'ai même reçu un sms me disant qu'ils me proposaient une remise exceptionnelle si je les contactais.....bizarre de la part d'un huissier il me semble...ne s'agirait il pas d'une de ces sociétés de recouvrement à la limite de l'illégalité,
Huissier xxxxxx à Oyonnax

Cordialement.

03/12/2019 09:18

Bonjour,

Le principe du cautionnement, c'est de pallier à la défaillance du créancier et c'est bien le cas lors d'une liquidation judiciaire...

Vous devriez avoir la possibilité de vérifier que l'adresse mail et le numéro de téléphone correspondent à l'étude d'Huissier

Les société de recouvrement agissent dans un cadre légal même si leurs pratiques ne le sont pas toujours...

Rien ne vous empêche, si vous le souhaitez, de répondre à l'Huissier que vous préférez attendre qu'il vous présente un titre exécutoire lui ou un de ses confréres territorialement compétent mais la note à payer risque d'être plus importante...

Vous pourriez aussi, avant de prendre votre décision, vous rapprocher d'un avocat spécialiste pour savoir si tout s'est fait légalement notamment au niveau de l'information annuelle sur les intérêts...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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