Coupure d'eau par le proprietaire

Publié le 30/11/2023 Vu 4608 fois 3 Par
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05/04/2022 17:36

Bonjour, je souhaiterais savoir si un proprietaire a le droit sans prevenir son locataire de mettre en place un compteur divisionnaire et de faire couper l'eau par la societé des eaux.

A savoir que le locataire est dans le logement depuis 25 ans avec le méme bail de 3 ans renouvellé automatiquement par tacite reconduction, aucun impayé depuis 25ans et que sur le bail l'eau est comprise dans le loyer.

J ai été prevenu par la société des eaux ce jour de la fermeture sous 8 jours, et que pour remédier a cette coupure je devais faire ouvrir a mon nom et a mes frais ce nouveau compteur.

Je précise que mon logement m'ai loué par la mairie, que aucun changement de bail n'a été effectué ainsi qu'aucun avenant n'a été fait non plus.

Je vous remercie par avance de vos precieux conseils

Bien cordialement

05/04/2022 19:52

Bonsoir,

C'est à la mairie de faire le nécessaire et en aucun cas on ne peut vous couper l'eau d'autant plus que vous payer votre loyer correctement avec les charges.Il faut mettre en demeure le bailleur ,c'est à dire la mairie .

En cas de refus ,il faut saisir le référé du tribunal judiciaire en procèdure d'urgence à jour fixe.L'ordonnance rendue peut l'être sous astreinte journalière et n'est pas une décision provisoire,comme dans un référé ordinaire

Cordialement

Superviseur

05/04/2022 20:26

Bonjour,
Est ce une location meublée ? Car il n'y a qu'en meuble qu'il est possible d'avoir des charges forfaitaires (vous dites que l'eau est comprise dans le loyer). Si location vide, les charges sont obligatoirement au réel et vous devez donc payer votre eau.

30/11/2023 22:47

Bonjour, j’ai pris un studio meublé charge comprise de base j’avais dit à mon bailleur que j’aurais été seule avec ma fille entre temps j’ai rencontré quelqu’un ça fait bientôt un mois que j’ai en ménager et mon copain est avec nous j’ai demander à la caf j’ai 6 moi pour le déclarer mes mon bailleur il n’es pas d’accord hors je lui es dit comme il y a une personne en plus bah je lui donne les charges de plus là , là je rentre dans mon logement il a coupé l’eau je l’appelle il me dit votre copain a jusqu’àu 7 pour partir sinon je couperai l’électricité, c’est pas légal ça fait meme pas encore un mois que j’ai en ménager . C’est une location via le Leboncoin un contrat de location a été signée

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