Delais de prescription.

Publié le 24/09/2019 Vu 687 fois 4 Par
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21/09/2019 00:17

Bonsoir Maître,

Pour information un jugement du 30 Mai 2005 est il prescrit par la loi 2008-561 du 17 Juin 2005.

Vous remerciant par avance Maitre de votre réponse.

21/09/2019 00:58

Bonjour
Un jugement de quel nature, pour quel motif ?

21/09/2019 08:57

Bonjour,

En tout cas la Loi n° 2008-561 est du 17 juin 2008...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

24/09/2019 17:45

bonjour,

la loi de 2008 a réduit la validité d'un jugement a 10 ans à compter de la date de sa promulgation donc ce jugement était valable jusqu'au 19 juin 2018 sauf interruption ou suspension.

salutations

24/09/2019 18:44

Bonjour,

Il est impossible de répondre sans savoir de quoi il s'agit, la prescription d'un Jugement en matière civile est de 10 ans et pour un Jugement de 2005, il n'était valable que jusqu'au 18 juin 2018 sauf interruption mais en matière pénale les délais sont différents suivant la nature de la peine contraventionnelle ou autre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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