droit d'information de l'abonné du service des eaux

Publié le 28/05/2009 Vu 1932 fois 3 Par
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27/05/2009 16:11

bonjour
je suis abonnée du service de distribution des eaux du Velay
et la commune gère le service des eaux.
En aout 2008, Le compteur d'eau montrant un défaut de fonctionnement j'ai appellé le service des eaux qui a mes explications à envoyé un technicien. Celui ci a constaté un dysfonctionnement du à l'usure (j'ai obtenu une preuve écrite du syndicat des eaux stipulant que le compteur changé était bloqué suite a une usure normale. Lorsque j'ai demandé ce qu'il fallait faire au technicien, celui ci m'a expliqué qu'il fallait changer le compteur, que je n'avais rien a faire ni a payer puisque le compteur ne m'appartenait pas et j'ai signé une fiche certifiant le travail réalisé. En novembre 2008 Suite a une déliberation de l'equipe municipale s'appuyant sur un article de 1976, j'ai reçu l'ordre de payer 50% de la facture de changement du compteur à la commune car il fallait que j'informe la commune/le maire seule a pouvoir commander les travaux a défaut de quoi l'ensemble des travaux seraient a la charge de l'abonné. Je me suis opposée a cette décision car Je n'ai pas été informée de cette reglementaion, ni en tant que nouvelle arrivante en 2001, ni par le syndicat des eaux et que de plus, le conseil municipal ne me donnait aucun recours suite a cette décision. Le maire me dit que j'aurais du le savoir et que de toute façon c'est a l'abonné de s'informer et que d'ailleurs c'est par clémence le conseil municipal a décider de ne me faire payer que 50% . N'y a t il pas un devoir de la commune ou du distributeur de l'eau en régie d'informer les abonné? n'est ce pas à la mairie/ à la commune ou au syndicat des eaux que la commune de prouver que l'abonné a été informé? Enfin, le maire élue depuis 2008 me dit que de toute façon il n'est pas responsable de ce qu'a fait l'equipe municipale avant son élection et qu'en fait c'est a l'ancien propriétaire qui m'a vendu la maison de m'informer du reglement de distribution des eaux qu'il a forcément eu. Est ce vrai?
Cordialement.

27/05/2009 20:10

laurer, bonsoir

Incroyable le fait de payer la réparation d'un compteur.
contacter la Maison de Justice et du Droit Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille (divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur) et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.

Règlement amiable
A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers.
Les victimes d’infractions pénales peuvent également bénéficier d’une écoute privilégiée pour un soutien moral et psychologique, d’une information sur leurs droits (dépôt de plainte et indemnisation) et d’un accompagnement de la procédure judiciaire.

Vous y trouvez :
• un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance.
• une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique.
• une permanence éducative à destination des familles

- Des consultations juridiques
• par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions.
• par des notaires.

- Le règlement des conflits entre particuliers
Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...)

Bien à vous.

28/05/2009 10:09

merci de votre réponse et de votre conseil de faire appel a un mediateur de justice. je travaille a marseille et que la commune avec laquelle j'essaie de trouver une solution est en haute loire. Puis je m'adresser à la maison de justice et du droit à marseille?
cordialement

28/05/2009 16:04

laurer, bonjour

"Puis je m'adresser à la maison de justice et du droit à marseille?"
Bien sûr, les conseils seront les mêmes, pour le médiateur se sera plus problématique s'il doit rencontrer les "protagonistes."

Bien à vous.

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