GDF - FACTURATION DE PLUS D UN AN

Publié le 28/02/2009 Vu 2542 fois 1 Par
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28/02/2009 13:32

CLient chez GAZ DE FRANCE, je ne me suis pas aperçu que nous ne recevions plus de factures depuis sept 2007. Nous venons de recevoir un courrier de GDF nous informant qu ils avaient eu des problèmes informatiques et ils nous demandent de regler (EN 3 FOIS) les consommations + abonnement depuis sept 2007.
Ma question est la suivante : Y a t'il une date de prescription pour ce genre de cas?
Par exemple, peuvent-ils remonter à plus d'un an pour me facturer ce qu'ils ont "oublié" de me facturer?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

28/02/2009 20:06

Électricité : La prescription est de 5 ans en raison du caractère périodique du paiement (article 2277 alinéa 5 du Code civil.)
Désolée pour vous.

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