Fixation montant Article 700

Publié le 15/03/2020 Vu 497 fois 6 Par
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14/03/2020 17:26

Bonjour,

Lors d'un procès devant le bâtonnier, pour la fixation d'horaires, j'ai perdu été condamné à payer 150 € au titre de l'article 700. J'ai fait appel de cette décision.

La partie adverse dans sa conclusion lors de l appel, a demandé à ce que je sois débouté de mon appel, et que la décision en première instance soit confirmée.

Or dans la notification que j'ai reçu du tribunal, le montant de l'article 700 qui est passé à 1.500 cent euros.

Question : Est-ce possible de multiplier par 10 le montant de première instance, alors que cela n'a pas été demandé par la partie adverse ?

Merci. Dernière modification : 15/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

15/03/2020 09:35

bonjour,

c'est le juge qui décide ou non de condamner la partie perdante aux dépens et qui en fixe le montant, ce ne sont donc pas les parties qui déterminent ce montant mais le juge.

c'est pour cette raison qu'il faut bien réfléchir avant de faire appel, car la sanction peut être diminuée mais aussi augmentée.

le juge n'a sans doute pas apprécié votre appel pour 150 €.

salutations

15/03/2020 10:15

Merci pour votre réponse.
Je précise que je n’ai pas fait Appel pour les 150 euro, mais pour l’appel du jugement dans sa globalité.
Ce qui me surprend, c’est que quand je lis sur Internet, il est stipulé que l’article 700 est à la demande de la partie adverse, même si le juge peut en décider du montant.
Peut-il multiplier par 10 la demande du montant de la partie adverse ?

Modérateur

15/03/2020 11:33

l'article 700 est clair:

" Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

...........................

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. "

l'article 700 n'indique pas que son application est à la demande des parties.

15/03/2020 14:08

Bonjour,

Il conviendrait de différencier les dépens de l'indemnité au titre de l'art. 700 du code de procédure civile...

Il serait quand même étonnant que la partie adverse dans ses conclusions d'Appel n'ait pas formulé une demande à ce titre...

Les frais d'avocat sont plus importants en général en Appel qu'en première instance pour laquelle la partie adverse n'avait peut-être m^me pas d'avocat mais c'est effectivement à l'appréciation du Juge...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

15/03/2020 14:23

Merci pour votre réponse.
Je parle bien sûr uniquement de l article 700.
La partie adverse dans sa conclusion a juste demandé la confirmation du jugement en première instance. Qui fixait le montant au titre de l’article 700 à 150 €.
C’est pour ça que je suis surpris qu’ils aient multiplié ce montant par 10, alors même que la partie adverse n’avait pas demandé un montant supplémentaire

15/03/2020 16:36

C'est ce que vous aviez indiqué mais cela me rend toujours dubitatif qu'aucune autre demande ne soit faite au titre de l'art. 700 dans les conclusions d'Appel ou que la Cour d'Appel ne justifie pas sa décision d'augmenter l'indemnité, en tout cas il me semblerait risqué d'exercer un pourvoi en Cassation à ce propos...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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