Foire commercial paris Versailles

Publié le Vu 227 fois 2 Par Lienardina
04/11/2018 21:42

Bonjour,il nous est arrivé un truc hier nous sommes allé au salon au porte de Versailles,on s est fait alpaguer par un homme dès notre arrivée et il nous a embarqué dans un Stand de cuisine équipée on a eu droit au speetch et puis il a fait venir un dessinateur puis nous avons eu le prix de la cuisine qui était au dessus de nos moyens et nous n étions
pas là pour acheter et surtout au premier venu on avait envie de visiter tout les stand mais il ne nous on pas laisser partir et on été très menaçant ,je pleurais en disant que je voulais réfléchir que c était pas notre priorité,puis ils ont venu a plusieurs et on s est senti mal mon époux qui est couillon n a rien dit ,mais j ai été obligée de signer le bon de commande résultat je dois versé un acompte de 5000€ avant le 10 et puis 13000€ en mars ,je sais on a pas droit de se rétracter mais je n' ai pas cette somme,seul moi est signé mon mari n a pas signé et que doit on faire nous avons vraiment peur ,il nous ont gardé jusqu' à la fermeture,nous avons rien pu visiter on a eu droit de faire pipi après avoir signé,depuis hier j en suis malade merci pour votre aide il doivent telephoner pour rdv pour mesurer

Modérateur

05/11/2018 10:07

bonjour,
votre mari est un couillon mais c'est vous qui avez signé.
l'article 1130 du code civil indique:
" L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné."

dans votre cas, pour faire annuler le contrat, vous devrez prouver que votre consentement a été extorqué par violence.

je vous conseille de voir une association de consommateurs ou un avocat pour faire annuler la vente.

salutations

07/11/2018 14:17

Bonjour Lienardina,

Outre le fait que vous n'avez versé aucune somme d'argent lors de la signature du bon de commande, que s'agissant d'une commande d'une cuisine équipée en absence, semble-t-il, d'une demande de crédit, signée à l'occasion d'une visite dans une foire expo, l'Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons énonce dans son article 1 que :

"Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels proposant la vente de biens ou la fourniture de services affichent, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps quatre-vingt-dix, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] » ; le professionnel choisissant la formulation la mieux adaptée ».

Et précise dans son article 2 que :

«Les offres de contrat visées aux articles L224-59 à L224-62 mentionnent, dans un encadré apparent, situé en en-tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » ;

Outre au surcroît que la Commission des clauses abusives no82-03 portant sur l'installation de cuisine RECOMMANDE que :

« Les contrats d’installation de cuisine comportent notamment :
1° Les caractéristiques et les conditions d’exécution techniques des fournitures et des travaux inclus dans le prix convenu, comprenant notamment un plan détaillé avec cotes et s’il y a lieu des plans techniques par corps de métier ;
la description détaillée des travaux qui sont indispensables à la réalisation et à l’utilisation de l’installation proposée et qui ne sont pas compris dans le prix ;
la répartition de ces travaux entre ceux que l’installateur propose d’effectuer si le client en fait la demande -ainsi, dans ce cas, que l’estimation de leur coût- et ceux dont le client devra en tout état de cause faire son affaire ;
2° La date à laquelle les travaux commenceront et leur durée ;
3° Les indications suivantes :
Si le présent contrat s’accompagne d’un contrat de crédit, de location-vente ou de location avec promesse de vente (leasing), il est rappelé (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978) qu’une offre préalable doit être remise au consommateur, qui précise notamment que ces engagements ne deviennent définitifs qu’à l’expiration du délai de sept jours, ainsi que l’ensemble des dispositions protégeant le consommateur ;
En tout état de cause le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1648 du code civil) ou des garanties en matière de malfaçons immobilières (art. 1792 à 1792-6 du code civil) ;

Il est une jurisprudence dans son audience publique du 25/03/2010 – pourvoi 09-12678 – qui a fait interdiction d'obtenir une signature pour valoir commande d'un devis établi avant la réalisation d'un métré précis des lieux destinés à recevoir l'aménagement mobilier concerné.

Dès lors, tout qui précède vous permet d'adresser une LRAR à ce vendeur lui demandant de procéder à la résolution du contrat pour une ou plusieurs de ces raisons. Et, il va de soi de ne rien lui régler.

Je vous suggère pour une meilleure rédaction de ce courrier de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

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