Garantie vice caché

Publié le 31/05/2022 Vu 1324 fois 4 Par
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30/05/2022 14:23

Bonjour, en août 2018 nous avonc acheté une tondeuse débrouissailleuse autoportée neuve au prix de 12000€ TTC. Nous sommes des particuliers avec un grand terrain. Le vendeur a eu la charge de faire la 1ère révision et vidange. Ce monsieur à qui il avait été demandé de faire aussi un devis d'attache remorque sur cet engin a agi de manière contraire puisqu'il a fait la pose et nous a ensuite transmis la facture, nous lui avons rappelé que dans de telles conditions cela présente un caractère de ventre forcée. Après les deux ans de garantie nous avons mis un terme à notre collaboration. Cet engin malgré ses 4 ans, n'a que 52 heures au compteur ce qui est peu et dernièrement après un bruit de tôle suspect nous l'avons porté chez un professionnel concessionnaire et réparateur qui nous a indiqué avoir constaté une pièce présentant un défaut de fonderie et que le moteur était détruit. Nombreux nous disent que du fait que le moteur ait été démonté pour trouver la panne nous ne pouvons plus bénéficier de la garantie légale en vice caché encore fallait il le savoir. Nous pensons faire une expertise contradictoire mais avec toutes ces contradictions pour lesquelles nous n'avons pas trouvé de véritables éléments juridiques nous ne savons que faire et la partie adverse que nous avons avisé demande le regard d'un expert donc, que pouvons nous espérer dans cette affaire ? Merci par avance pour vos conseils éclairés, bien à vous, Dernière modification : 30/05/2022 - par EUGENIE62

Modérateur

30/05/2022 17:46

bonjour,

la garantie légale du constructeur est dépassée, il vous reste la garantié légale des vices cachés.

il vous faudra prouver que le vice existait au jour de l'achat.

pour prouver un vice caché, une expertise est souvent nécessaire.

voir ce lien ; mise en oeuvre garantie des vices cachés.

salutations

31/05/2022 07:49

Bonjour, merci pour ces indications mais ce qui m'inquiète le plus c'est pour trouver ce vice caché nous avons dû faire démonter par un professionnel et nous craignons que lors de l'expertise cela nous soit reproché. Y a t-il un article de loi à ce sujet ou tout moyen est bon pour prouver le vice ?

Modérateur

31/05/2022 12:23

l'expert doit pouvoir déterminer l'origine de la panne et surtout si elle existait lors de votre achat.

avez-vous respecté les opérations d'entretien aux dates prévues ?

31/05/2022 13:29

Oui l'entretien a bien été respecté, je vais mandater un expert afin de convenir d'une expertise contradictoire, la partie adverse souhaite une expertise car elle considère que le réparateur professionnel ne l'étant pas ne peut affirmer le vice caché mais la pièce qui a endommagé le motoculteur présente bien un défaut de fabrication même pour un profane en la matière. Encore merci pour vos précieux conseils, bien à vous.

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