Honoraires de résultats réclamés sur sommes non citées sur assignation

Publié le 25/05/2020 Vu 644 fois 4 Par
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22/05/2020 22:44

Bonjour,

Ma soeur m'a mis au tribunal pour remettre en question la maison familiale que j'ai acheté en 1996 à mes parents pour qu'elle reste dans la famille, et un terrain. Ma mère avait hérité de cette maison, étant fille unique, elle pouvait donc la vendre à qui elle voulait, enfant ou étranger. Je précise que cette soeur a quitté la maison à 18 ans et est réapparue 42 ans plus tard. La vente de la maison et du terrain a été faite chez le Notaire, en bonne et due forme. Ma soeur réclamait l'écartement de mon notaire et la réouverture de la succession. Elle a été déboutée car sa demande a été déclarée irrecevable.

Entre-temps, en 2015 le statut de mon terrain a changé avec le Plan Local d'Urbanisme. Il est devenu terrain constructible. J'ai fait diviser ce grand terrain en 3 terrains à bâtir que j'ai vendus. Sur l'assignation au tribunal, l'avocat de ma soeur réclame que soit remis en cause la vente de la maison et celle du terrain, puis de réouvrir la succession. Sur cela, je le rappelle elle a été déboutée. Ma soeur ne sait pas que les terrains ont été vendus en terrains à bâtir. Leurs qualités et leurs sommes n'apparraissent d'ailleurs pas dans l'assignation. Je dois régler mon avocat suite à ma convention signée pour honoraires de résultats suite à la réussite de mon procés. Mon avocat me réclame 10 % sur l'entièreté de la maison et des terrains que j'ai vendus. Mais, même si j'avais perdu, ma soeur étant la seule demanderesse, je n'aurais dû lui rendre que sa part à elle, et non pas à celle de mon autre soeur, qui n'a plus jamais donné signe de vie ? Mon avocat a-t-il le droit de me prendre 10 % sur le total de la valeur des biens, le total des trois parts dont la mienne que, même si j'avais perdu le procés, je gardais vu qu'elle était mienne ? Aussi, mon avocat me réclame 10 % sur le prix de mes terrains à bâtir vendus. Leur nouvelle qualité et leurs prix de vente n'ayant jamais été stipulé dans l'assignation au départ. Mon avocat a-t-il le droit de me réclamer sur le prix auquel ils ont été vendus ou doit-il se baser sur le prix tel que je l'ai acheté ? J'espère avoir été assez claire.

Merci de votre aide.. Dernière modification : 23/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

23/05/2020 10:19

bonjour,

si vous avez acheté et payé à votre mère sa maison qui était un bien propre de votre mère, sauf à prouver une donation déguisée, cela n'entre pas dans la succession de votre mère.

concernant la clause des honoraires de résultat, il faudrait en connaître le libellé exact pour répondre à votre question.

pour contester les honoraires de l'avocat, vous devez saisir le batonnier de votre avocat par LRAR en application des article 174 et s. du décret 91-1197 ci-dessous:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568

salutations

23/05/2020 14:21

Bonjour,

tout d'abord merci de votre retour.

Oui, en effet, quand la succession a été faite après le décès de ma mère, 4 ans après mon papa, il n'y avait plus d'actif successoral. Mes parents m'avaient tout vendu et je les ai gardés avec de lourdes pathologies à la maison. Ma soeur avance justement une donation déguisée, alors que j'avais fait prêt à la banque...et que tous les papiers sont corrects chez le Notaire.

Justement, même s'il n'y avait plus d'actif, ma soeur demandait la réouverture de la succession avec écartement de mon Notaire, ce qui a été débouté.

Je me savais bien dans mes baskets, mais il me fallait bien prendre un avocat pour ma défense vu que j'étais assignée devant le tribunal. Mon avocat explique qu'il a dû justifier cela et que, la succession a dû être démontrée correcte. Mais qu'au cas où cette succession aurait été réouverte et démontrée fauduleuse ou incorrecte, et que ma soeur aurait eu à récupérer sa part, j'aurais dû la lui rendre.

Pour ce qui est des honoraires, j'ai payé des fixes à hauteur de 1080€ et 360€. Puis pour les honoraires de résultat, ne sachant pas scanné ici ma convention, je vous écris ce qui est écrit :

"-Un honoraire de résultat complémentaire de 10% calculé Hors Taxes sur l'ensemble des sommes obtenues que ce soit à la suite d'une transaction, ou à la suite d'une décision de Justice quelle qu'elle soit.".

Mon avocat m'a dit que "sommes obtenues" veut dire aussi "sommes épargnées", que j'aurais dû rendre à ma soeur si j'avais perdu.

Je tiens à préciser que je n'ai pas le souvenir d'avoir signé une convention de la sorte...mais que je l'ai peut-être fait sans m'en rappeler...j'étais tellement anéanti quand cela m'est tombé dessus. J'ai redemandé à mon avocat une copie de cette convention que j'aurais signé, mais il n'est pas en mesure de me la fournir, ne la retrouvant plus. Il m'a de toutes les façons précisé que "même sans convention un avocat peut récupérer la somme qui lui est due".

Je ne comprends plus rien...une convention ne sert à rien alors? Et sur une convention, on peut ajouter des termes pour lui donner le sens qu'on veut? A "sommes obtenues" on ajoute "sommes épargnées".

Merci de votre attention et votre gentillesse

Modérateur

23/05/2020 17:34

pour moi somme obtenue signifie un gain alors que somme épargnée signifie économisée donc aucun gain.

dîtes à votre avocat que vous allez saisir son batonnier.

voir ce lien :

http://www.avocatparis.org/fixation-des-honoraires-tout-savoir-sur-la-procedure

23/05/2020 20:59

Merci de votre retour. Et à votre avis, est-ce que mon avocat a le droit de me réclamer sur l'ensemble des sommes remises en cause, alors que cette soeur est la seule "demandeur". Ne devrait-il pas ne me réclamer que sur 1/3, en sachant qu'une part me serait de toutes les façons revenue si procés perdu et une autre soeur dont je n'ai plus nouvelles depuis plus de trente ans et qui a renoncé à la succession.

Merci de votre temps consacré.

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