HUISSIER ************ denonc saisi attrib

Publié le Vu 523 fois 1 Par chester91
28/05/2018 19:37

Bonjour,

Un huissier me demande de prendre contact avec lui pour faire une proposition de remboursement à l'amiable. Que dois je faire car cela me semble bizarre de pratiquer une saisie attribution et qu'il me demande un remboursement à l'amiable en même temps pour arrêter la saisie d'attribution sur une affaire qui date d'une ordonnance portant injonction de payer, rendue sur requête par le juge du tribunal d'instance de *********** le 23/06/2000, signifiée en date du 26/07/2000, dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 01/09/2000, signifiée en la forme en date du 06/09/2000, portant la référence *********.

Merci de votre aide pour cette question. Dernière modification : 29/05/2018

Modérateur

28/05/2018 19:46

bonjour,
peut-être que la saisie attribution était insuffisante pour rembourser en totalité de votre dette et que le créancier et son huissier préfère un arrangement amiable.
autre raison, un acte d'exécution forcée, comme une saisie, interrompt la prescription (article 2244 du code civil) qui est repartie pour 10 ans.
salutations

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