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Bonjour j'ai eu en date du 4 septembre 2010 une injonction de payer signifiée par un huissier le 27 octobre 2010
aujourd'hui donc plus de 10 ans plus tard avec des années sans nouvelles je me retrouve harcelée mes parents egalenemt pour le règlement de cette dette ( 1400 € ) courrier chaque jours appels + déplacement au domicile de mes parents le jugement étant passé depuis plus de 10 ans ont ils le droit ? De plus ils ont fait une saisie sur mon compte de 311 euros
merci d'avance
Bonjour,
Il faudrait que vous indiquiez qui est ce "ils" et en quelle date est la saisie-attribution...
D'autre part, si vraiment rien ne s'est passé dans les 10 ans et s'il n'y a eu aucun versement ou autre acte interruptif...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Modérateur
bonjour,
si un huissier a pu faire une saisie-attribution sur votre compte, c'est que le créancier qui l'a mandaté avait un titre exécutoire.
un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.
avez-vous déménagé depuis 2010 sans en informer votre créancier ?
salutations
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