Lettre de Huissier de justice

Bonjour alors voilà j expose mon problème hier j'ai reçu la visite d un huissier pour une dette datant de 2011 alors il a bien eu un jugement en date du 02/11/2011 par un tribunal qui a assigné le 02/03/2012 normalement la dette est precrite depuis le 02/03/2022 et de plus il me réclame tout les intérêt dite moi je suis en droit de refuser quel démarche effectuer pour arrêter les procédures de huissier le prix de la dette est de 6000 je vous remercie d avance bonne journée à tous Dernière modification : 23/03/2022 - par Melissa88

bonjour,

le délai de prescrition d'un titre exécutoire est effectivement de 10 ans mais un délai peut toujours être interrompu ou suspendu.

avez-vous déménagé depuis 2011 sans en avertir votre créancier ?

indiquez à l'huissier que la prescription de 10 ans est atteinte et que le jugement n'est plus exécutoire.

salutations

Bonjour merci d avoir pris le temps de me répondre effectivement j'ai déménagé plusieurs fois mais j en avait jamais été aviser jusqu'à hier je ver les contacté et de plus il me réclame 10 ans d intérêt alors que la loi dit que au delà de 5 ans il n on plus le droit de nous mettre des frais bonne soirée

Bonsoir,

Exigez un titre exécutoire ,et la preuve de la signification avec les diligences entreprises .Demandez à l'huissier qui le mandate,le créancier ou une officine de recouvrement.Si c'est une officine de recouvrement la plus grande méfiance s'impose.

Dans ce cas contactez une assosiation de consommateur ,et surtout ne payez rien du tout.

Cordialement

Merci miyaco pour ton message ses se que je ver faire je compte pas me laisser faire bonne soirée des que j'ai des nouvelles je remettrez un message sur le forum