le Minimum de facturation est il légal

Publié le 07/04/2010 Vu 6314 fois 1 Par
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06/04/2010 16:47

plusieurs de nos fournisseurs tentent de nous imposer un minimum de facturation est ce légal, quel est le texte qui le prouve ou qui prouve le contraire et peut t on y déroger ??

MERCI DE VOTRE REPONSE

07/04/2010 12:18

Bonjour

En droit commercial les règles sont régies par la convention, c'est à dire le contrat.

Ainsi si l'un de vos fournisseurs vous impose un minimum de facturation, il s'agit d'un élément du contrat.

Si cet élément ne vous convient pas, vous avez la possibilité de changer de fournisseur.

Il n'y a pas de texte contraire à ce principe dès lors que celui-ci est porté à la connaissance du co-contractant antérieurement à la conclusion de la vente.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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