Recevable bdf et saisies en cours

Question

1 message

13/05/2016 01:05

Bonjour,

Je viens d'avoir ma recevabilité dossier bdf. Un huissier m'a fait une saisie vente il y a 6 mois et m'a notifie un commandement de payer du solde de la dette 13.000 € car je n'ai pas respecte la date d'un versement. Il prévoit l'enlevement de mes meubles si je ne règle pas dans 15 jours. Suis-je vraiment protégée par la recevabilité bdf ou peut-il encore agir contre moi ? L'effet est-il immédiat ? Ils ne peuvent plus saisir mes meubles ou venir chez moi ?

Je panique étant persécutée de courriers. Ils ont une notification de commandement de payer pour préciser enlèvement des meubles et m'ont demandé de passer la chercher. Dois-je absolument passer la chercher maintenant que j ai la recevabilité ? Ils ne le savent pas encore. Je risque quoi ?

Merci de me répondre. Dernière modification : 13/05/2016

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youris · Answer 1 · 13/05/2016

Modérateur

22992 messages

13/05/2016 11:10

bonjour,
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434

mais dans votre cas, si la saisie vente a eu lieu avant la décision de recevabilité de la commission, je pense que la saisie reste valable (à confirmer).

vous pouvez indiquer à votre huissier que votre dossier de surendettement est recevable et cela suspend toutes saisies, vous verrez ce qu'il vous répond.

salutations