titre executoire de 01/08/2000

Publié le Vu 710 fois 7 Par bull91
13/03/2019 21:59

bonjour,

j'ai recu la visite d'un huissier de justice ce matin 13/03/2019 avec visite de mon domicile, pour une dette banquaire avec titre executoire datant du 01/08/2000, que puis je faire et quelle sont mes option ?

merci par avance.

Modérateur

14/03/2019 08:49

bonjour,

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans depuis 2008, donc votre titre exécutoire de 2000 n'est plus exécutoire car il y a prescription sauf si le délai de prescription a été interrompu ou suspendu, par exemple si vous avez déménagé sans faire votre changement d'adresse.

salutations

14/03/2019 12:19

merci pour cette reponse.

14/03/2019 13:59

bonjour,

que puis je faire ou dire a l'huissier pour annulé cette procedure ?

17/03/2019 21:14

Bonsoir,

En plus ,il faut que le jugement eut été signifié ,et çà ,c'est à l'huissier de le prouver .
Il faut informer l'huissier en lui demandant de bien vouloir prouver que le jugement a bien été signifié et qu'il y a interruption de la prescription .

S'agit il d'un huissier mandaté par une ste de recouvrement?

Amicalement vôtre

suji KENZO

Modérateur

18/03/2019 08:54

bonjour,

si un jugement est revêtu dela formule exécutoire, c'est qu'il a été signifié.

salutations

19/03/2019 12:50

oui, il sagit que veut dire pour vous un jugement revêtu dela formule exedutoire, c'est qu'il a été signifié. quelle sont mes recours ? merci par avance de votre reponse !

Modérateur

19/03/2019 18:18

s'agissant d'un jugement de 2000, comme déjà indiqué, il n'était exécutoire que jusqu'en juin 2018 sauf interruption ou suspension.

vous dîtes à l'huissier que ce titre exécutoire n'est plus exécutoire.

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