Titre exécutoire delai

Publié le Vu 479 fois 4 Par Coccinnelle
21/02/2019 18:03

Suite à des difficultés financieres je n'ai pu honorer mon credit Finareff.Le 23/07/2008 j'ai reçu un titre executoire pour dette credit consommation., suite à injonction de payer delivré le 12/06/2008.

Il a été fait une saisie attribution sur mon compte bancaire de 1156.78 euros le 13/10/2010.

Je recois hier un courrier d'un huissier m'indiquant qu'il est mandaté par credirec pour reglement dette.

Je lui demande les documents soit titre executoire, injonction de payer, details dette et interets, et surprise je constate que lors de la saisie attribution le montant a été dispatcher sur differents mois et année, est ce légal ?

D'autre part les interêts ne sont pas calculés au taux légal mais plus élevés.

Mon dernier réglement date du 04/02/2014, et j'au vu sur le net qu'au bout de 2 ans, la dette etait prescrite.

Je suis un peu perdue et j'attends vos réponses; Merci

Modérateur

21/02/2019 18:08

bonjour,

chaque paiement d'une dette remet à zéro le délai de prescription.

votre dernier paiement remontant à 2014, le titre exécutoire obtneu par votre créancier est valable jusqu'en 2024, puisqu'un titre exécutoire est valable 10 ans.

salutations

21/02/2019 18:19

Bonjour

Merci, mais concernant mon dernier reglement de 2014, n'a t-il pas prescription

Cdt

Modérateur

21/02/2019 19:06

j'ai indiqué qu'un paiement remet à zéro le délai de prescription qui dans votre cas est de 10 ans.

21/02/2019 21:54

Bonjour,

Pour les intérêts, suivant l'injonction de payer c'est vraisemblablement le taux contractuel qui s'applique limité aux 5 dernières années...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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