vente par correspondance... remboursement

Publié le 13/08/2010 Vu 1938 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/08/2010 19:30

Bonjour,
Y a t'il un délai concernant les remboursements d'achats par correspondance?

J'ai retourné un article (139€) fin juin et aujourd'hui j'apprends que les "2" personnes de l'entreprise VENTE-PRIVÉE habilitées à signer les chèques sont en vacances et ne rentrerons que ......fin août !!! le remboursement aurait été effectué dans les temps........
Merci pour votre réponse.

13/08/2010 22:52

Il n'y a pas de délai légal, ça doit être raisonnable, jugé abusif si c'est trop long.
Mais pour faire jouer ça, il faut commencer par envoyer une LRAR de mise en demeure de remboursement en donnant là aussi un délai raisonnable pour payer. Puis à défaut, saisir la justice pour obtenir le remboursement.
Si vous avez le remboursement et que vous jugez que c'était trop long : LRAR pour demander à l'amiable un dédommagement, puis la case justice où le juge décidera ou non si le délai était déraisonnable avec le risque d'une demande reconventionnelle en procédure abusive (donc que vous soyez condamnée à payer des dommages et intérêts)

Bref, pour 139 euros qui visiblement seront remboursés seulement avec retard, ça vaut pas le coup

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.