Vente véhicule sans acte de cession

Publié le 21/07/2017 Vu 966 fois 1 Par
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21/07/2017 18:34

Bonjour,

Une amie à acheté une twingo au prix de 900 €. Elle n'a aucun papier de cession de véhicule. On ne lui a rien fait signé... peut elle se rétracter ?

Merci. Dernière modification : 21/07/2017

Superviseur

21/07/2017 18:47

Bonjour,

Vu le prix c'est une voiture ancienne. Votre amie doit réclamer :
- l'acte de cession indispensable pour avoir sa carte grise,
- le rapport du dernier contrôle technique de moins de 6 mois,
- le certificat de non gage, comme quoi il n'y a pas de PV non payé,
- la carte grise barrée avec la date de cession.

Si le vendeur n'est pas en mesure de vous fournir ces document c'est qu'il y a anomalie et des problèmes à la clef (voiture volée, voiture gravement accidentée, etc.).
Donc LR/AR au vendeur de fournir sous 8 jours ces documents faute de quoi votre amie devra saisir la juridiction compétente.

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